Arrêt Nº237408 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 24/06/2020
| Judgment Date | 24 juin 2020 |
| Court | Conseil du Contentieux des Etrangers (France) |
| Judgement Number | 237408 |
| Procedure Type | Annulation |
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n° 237 408 du 24 juin 2020
dans l’affaire X / AG
En cause :
X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître I. DETILLOUX
Rue Mattéotti 34
4102 OUGREE
contre:
l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
et de l'Asile et la Migration
L’ASSEMBLEE GENERALE DU CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS,
Vu la requête introduite le 15 mai 2020 par X, qui déclare être de nationalité ivoirienne, tendant à la
suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de la décision de refus de visa, prise le
4 mai 2020 et notifiée le 11 mai 2020.
Vu l’article 39/82 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée « la loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980.
Vu le titre II, chapitre II, de l’arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du
contentieux des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu la note en réplique de la partie requérante.
Vu l’arrêt interlocutoire n° 236 207 du 29 mai 2020.
Vu l’ordonnance n° 2020/06 du 2 juin 2020 convoquant les parties à l’audience de l’assemblée générale
du 8 juin 2020 à 11h00.
Entendu, en son rapport, M. DE HEMRICOURT DE GRUNNE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me I. DETILLOUX, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et Me
I. SCHIPPERS, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
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