Arrêt Nº236778 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 11/06/2020
| Judgment Date | 11 juin 2020 |
| Judgement Number | 236778 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X & X - Page 1
n°
236 778
du 11
juin
2020
dans les affaires X / V et X / V
En cause
:
1.
X
2. X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître D.
MONFILS
Rue R. Soetens 12
1090 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS, VeCHAMBRE,
Vu les requêtes introduites le 23 janvier 2017 par X et par X, qui déclarent être de nationalité albanaise,
contre les décisions du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prises le 23 décembre 2016.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980).
Vu les ordonnances portant détermination du droit de rôle du 26 janvier 2017 avec les références 67294
et 67296.
Vu les dossiers administratifs et les notes d’observations.
Vu les ordonnances du 22 novembre 2019 convoquant les parties à l’audience du 29 janvier 2020.
Entendu, en son rapport, F. VAN ROOTEN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, les parties requérantes assistées par Me V. WORONOFF loco Me D.
MONFILS, avocat, et K. GUENDIL, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. La jonction des affaires
Les affaires enrôlées sous les numéros 199 816 et 199 812 étant étroitement liées sur le fond, il y a lieu
de joindre les causes et de statuer par un seul et même arrêt. La première partie requérante (ci-après le
« premier requérant »), à savoir Monsieur F. N., est le fils de Monsieur P. N., la deuxième partie
requérante (ci-après le « second requérant »). Le Conseil examine conjointement les deux requêtes, les
affaires présentant un lien de connexité évident.
2. Les actes attaqués
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2.1 Les recours sont dirigés contre deux décisions d’exclusion du statut de réfugié et d’exclusion du
statut de protection subsidiaire, prises par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (ci-
après dénommé le « Commissaire général »).
2.2 La première décision attaquée, prise à l’égard du premier requérant, est motivée comme suit :
«A. Faits invoqués
Vous êtes citoyen de la République d’Albanie, d’origine ethnique albanaise et originaire de Kamez,
municipalité d'Albanie située dans la banlieue nord de Tirana. Le 2 décembre 2015, vous quittez votre
pays en avion, en compagnie de votre père, Monsieur [N. P.] (SP : [X]), et de votre mère, Madame [N.
T.] (SP : [X]), en direction de Bruxelles. Vous introduisez votre demande d’asile auprès de l’Office des
Etrangers en date du 4 décembre 2015, ainsi que vos parents. A l’appui de cette dernière, vous
invoquez les faits suivants :
En 2004, vous prêtez un barbecue à [Pj. Q.] à la condition qu’il se fournisse en viandes dans votre
boucherie ; ce qu’il ne fait pas. Vous lui rappelez votre accord à plusieurs reprises et réclamez
finalement votre bien. Un jour, vous l’apercevez en voiture et lui faites signe de s’arrêter. La discussion
dégénère, vous vous disputez mais finissez par vous séparer. Vous pressentez alors une suite bien plus
néfaste en raison du comportement réputé violent de [Pj.]. Quelques temps plus tard, une violente
dispute éclate avec [Pj.] et ses comparses mais des passants s’interposent. Quelques heures plus tard,
la police vous réclame ainsi que [Pj.] et vous donnez votre version des faits. Vous êtes finalement
relâché avec une amende de 500 lekë pour troubles à l’ordre public. Conscient de l’attitude agressive de
[Pj.], vous décidez d’acquérir une arme que vous cachez au reste de votre famille.
Le 9 juin 2004, alors que vous rejoignez votre père dans un local/café en face de votre boucherie, vous
apercevez [Pj.] en voiture. Votre père décide de le rejoindre afin de discuter du conflit. Il monte à bord
de son véhicule mais vous apercevez des mouvements violents et décidez de suivre la voiture qui finit
sa course contre un poteau. Pensant que votre père venait de se faire tuer, vous ouvrez la portière et
tiré trois balles sur [Pj.] avec l’arme que vous portiez discrètement sur vous depuis les récents
événements. Alors que vous êtes sur le point de tirer également sur le fils de la victime, [Al.], votre père
vous stoppe dans votre élan. Votre frère, [A.], témoin de la scène, vous embarque rapidement dans sa
voiture et vous prenez la fuite.
Le lendemain, vous décidez de vous rendre à la police et un premier jugement vous condamne à vingt-
cinq ans d’emprisonnement ferme. En appel, vous avouez le crime et votre peine diminue. Vous purgez
cette dernière jusqu’au 26 novembre 2012 et écopez en outre d’une peine d’emprisonnement avec
sursis de trois ans. Pendant cette période de libération conditionnelle, vous vous cloitrez à votre
domicile, redoutant la vengeance de la famille [Q.]. Votre père, sept mois après les faits, est également
condamné en tant que complice et purge sa peine d’emprisonnement jusqu’au 25 octobre 2011. La
justice albanaise lui impose également une peine d’emprisonnement avec sursis de deux ans. Il
s’enferme au domicile familial et entreprend des démarches de réconciliation avec la famille [Q.] qui se
soldent par un échec. Durant vos incarcérations respectives ainsi qu’après la sortie de prison de votre
père, des personnes suspectes rodent autour de votre domicile et la police est prévenue.
Dès que votre libération conditionnelle prend fin, vous quittez le pays en compagnie de vos parents, qui
attendaient votre libération définitive, et rejoignez vos frères, Monsieur [N. Ad.] (SP : [X]), Monsieur [N.
X.] (SP : [X]) et Monsieur [N. A.] (SP : [X]), en Belgique. En effet, ces derniers ont quitté l’Albanie
quelques années plus tôt par crainte des menaces de représailles de la famille [Q.].
A l’appui de votre requête, vous versez personnellement votre passeport albanais délivré le 17
septembre 2013, votre carte d’identité albanaise émise le 13 mai 2013 ainsi qu’une fiche familiale d’état
civil délivrée le 14 octobre 2015. Pour le reste, vous déclarez vous référer aux documents déposés par
votre père à l'appui de sa demande d'asile.
B. Motivation
Après avoir analysé votre dossier, le Commissariat général estime que les déclarations et documents
que vous avez livrés à l’appui de votre requête, ainsi que les déclarations et documents des autres
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