Arrêt Nº236030 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 27/05/2020

Judgment Date27 mai 2020
Judgement Number236030
Procedure TypeAnnulation
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236 030 du 27 mai 2020
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître P. ROBERT
Rue Saint Quentin 3
1000 BRUXELLES
contre :
l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
et de l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 27 novembre 2019, en son nom personnel, par X, et avec X, au nom de leurs
enfants mineurs, qui déclarent tous être de nationalité afghane, tendant à l’annulation de la décision de
refus de visa, prise le 18 octobre 2019.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’arrêt n° 228 696 du 12 novembre 2019.
Vu l’ordonnance du 23 janvier 2020 convoquant les parties à l’audience du 19 février 2020.
Entendu, en son rapport, M. BUISSERET, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me P. ROBERT, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et Me
G. VAN WITZENBOURG loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. L’époux et père des requérants déclare séjourner en Belgique « depuis plusieurs années ». Il
ressort du dossier administratif que celui-ci a déclaré être arrivé en Belgique le 28 juillet 2009 et s’est vu
octroyer le bénéfice de la protection subsidiaire en date du 18 janvier 2012. Il a été mis en possession
d’une carte B valable jusqu’au 6 juin 2021.
1.2. Le 7 août 2017 les requérants ont introduit une demande de visa pour regroupement familial sur la
base de l’article 10bis de la loi en vue de venir rejoindre leur époux et père en Belgique, laquelle a été
rejetée le 14 mai 2018.
1.3. Le 15 février 2019, les requérants ont à nouveau sollicité un visa pour regroupement familial sur la
base de l’article 10 de la loi en vue de venir rejoindre leur époux et père en Belgique.

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