Arrêt Nº235950 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 20/05/2020
Judgment Date | 20 mai 2020 |
Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
Judgement Number | 235950 |
Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X et CCE X- Page 1
n°
235 950
du
20 mai 2020
dans les affaires X et X/ X
En cause
:
1.
X
2. x
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître
S.
H
.
L
.
LEUNG
Karel Rogierstraat 3
2000 ANTWERPEN
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT DE LA Xème CHAMBRE,
Vu les requêtes introduites le 19 décembre 2019 par X (affaire X ) et pour X (affaire X), qui déclarent
être de nationalité russe, contre les décisions du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides,
prises le 27 novembre 2019.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu les dossiers administratifs.
Vu les ordonnances du 30 avril 2020 convoquant les parties à l’audience du 20 mai 2020.
Entendu, en son rapport, P. VANDERCAM, président de chambre.
Entendu, en leurs observations, les parties requérantes représentées par Me S. H. L. LEUNG, avocat,
et la partie défenderesse représentée par K. GUENDIL, attaché.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
I. Jonction des affaires
1. Les deux recours sont introduits par des membres d’une même famille (une mère et son fils mineur).
Les intéressés font état de craintes de persécutions et de risques d’atteintes graves fondés sur des faits
similaires, et les motifs des actes attaqués ainsi que les arguments des requêtes sont pour la plupart
communs.
Par conséquent, il y a lieu, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de joindre ces recours
en raison de leur lien de connexité évident.
II. Actes attaqués
2. Les recours sont dirigés contre deux décisions de « retrait du statut de réfugié », qui sont motivées
comme suit :
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