Arrêt Nº235615 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 28/04/2020
| Judgment Date | 28 avril 2020 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 235615 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 235 615 du 28 avril 2020
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître K. VERSTREPEN
Rotterdamstraat, 53
2060 ANTWERPEN
Contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative et désormais par la Ministre des Affaires sociales et de
la Santé publique, et de l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 8 janvier 2018, par X, qui déclare être de nationalité somalienne, tendant à
l’annulation de la décision de refus de visa, prise le 27 novembre 2017.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci -après : la loi du 15 décembre
1980).
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 22 janvier 2020 convoquant les parties à l’audience du 21 février 2020.
Entendu, en son rapport, B. VERDICKT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me M. KIWAKANA loco Me K. VERSTREPEN, avocat, qui comparaît
pour la partie requérante, et Me I. SCHIPPERS, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. Le 26 juin 2017, la partie requérante a introduit, auprès de l’ambassade belge à Kampala
(Ouganda), une demande de visa long séjour (type D) en vue d’un regroupement familial avec son
épouse, bénéficiaire de la protection subsidiaire en Belgique depuis le 8 juillet 2016.
1.2. Le 27 novembre 2017, la partie défenderesse a pris une décision de refus de cette demande. Cette
décision, notifiée à la partie requérante le 8 décembre 2017, constitue l’acte attaqué et est motivée
comme suit :
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