Arrêt Nº235430 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 21/04/2020
| Judgment Date | 21 avril 2020 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 235430 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X - Page 1
n°
235 430
du
21 avril
2020
dans l’affaire X / V
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître C
.
MOMMER
Rue de l'Aurore 10
1000 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 26 juillet 2019 par X, qui déclare être de nationalité palestinienne, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 27 juin 2019.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 9 janvier 2020 convoquant les parties à l’audience du 14 février 2020.
Entendu, en son rapport, J.-F. HAYEZ, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me C. MOMMER, avocat, et N.J.
VALDES, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous seriez d’origine palestinienne, d’origine ethnique arabe, de confession
musulmane et sans activité politique.
Originaire de Deir el Balah dans la Bande de Gaza, vous seriez arrivée en Belgique le 26 mars 2018. Le
30 mars 2018, vous avez introduit votre demande de protection internationale.
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