Arrêt Nº235422 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 21/04/2020
Judgment Date | 21 avril 2020 |
Court | Xe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
Judgement Number | 235422 |
Procedure Type | Plein contentieux |
X - Page 1
n° 235 422 du 21 avril 2020
dans l’affaire X X
En cause :
X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître Z. CHIHAOUI
Boulevard Louis Mettewie 9/38
1080 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 06 avril 2020 par X, qui déclare être de nationalité marocaine, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 25 mars 2020.
Vu les articles 51/4 et 39/77 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour,
l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 09 avril 2020 convoquant les parties à l’audience du 17 avril 2020.
Entendu, en son rapport, G. de GUCHTENEERE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me L. TRIGAUX loco Me Z.
CHIHAOUI, avocat, et Mme K. PORZIO, attachée, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de « refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidiaire », prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides , qui est motivée comme
suit :
« A. Faits invoqués
Vous seriez de nationalité marocaine et vous seriez née le 26 décembre 1969 au Maroc.
A l’appui de votre demande de protection internationale, vous invoquez les faits suivants.
Après avoir séjourné illégalement en Belgique à plusieurs reprises, vous auriez décidez de retourner au
Maroc en 2010, afin d’assister à l’enterrement de votre neveu. De retour dans votre pays, votre mari
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI