Arrêt Nº235358 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 20/04/2020
| Judgment Date | 20 avril 2020 |
| Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 235358 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X - Page 1
n°
235 358
du
20 avril 2020
dans l’affaire X / X
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître S
.
MICHOLT
Maria van Bourgondiëlaan 7 B
8000 BRUGGE
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 17 mai 2019 par X, qui déclare être de nationalité indéfinie, contre la décision
du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 18 avril 2019.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 2 décembre 2019 convoquant les parties à l’audience du 14 janvier 2020.
Entendu, en son rapport, O. ROISIN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me A. HAEGEMAN loco Me S.
MICHOLT, avocat, et S. ROUARD, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
I. L’acte attaqué
1. Le recours est dirigé contre une décision d’exclusion du statut de réfugié et de refus du statut de
protection subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée
comme suit :
«A. Faits invoqués
Vous seriez d’origine palestinienne, arabe, et de religion musulmane sunnite. Vous seriez né le 27
janvier 1997 dans le camp d’Ain Al Alweh au Liban et vous auriez vécu toute votre vie dans ce camp.
A l’appui de votre demande de protection internationale, vous invoquez les faits suivants.
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