Arrêt Nº235338 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 20/04/2020
| Judgment Date | 20 avril 2020 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 235338 |
| Procedure Type | Annulation |
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n° 235 338 du 20 avril 2020
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître D. ANDRIEN
Mont Saint Martin 22
4000 LIÈGE
Contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,
à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté, et désormais par
la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et
la Migration.
LA PRÉSIDENTE F. F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 30 août 2013 X, qui déclare être de nationalité ivoirienne,
tendant à la suspension et à l’annulation de « la décision du 30 juillet 2013, refus de
séjour humanitaire ».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur
l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, ci-après la
Loi.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 19 décembre 2019 convoquant les parties à l’audience du 21 janvier
2020.
Entendue, en son rapport, Mme M.-L. YA MUTWALE, juge au contentieux des étrangers.
Entendus, en leurs observations, Me M. KALIN loco Me D. ANDRIEN, avocat, qui
comparaît pour la partie requérante, et Me L. RAUX loco Mes D. MATRAY et N.
SCHYNTS, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
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