Arrêt Nº235325 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 20/04/2020
| Judgment Date | 20 avril 2020 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 235325 |
| Procedure Type | Annulation |
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n° 235 325 du 20 avril 2020
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet des Maîtres D. ANDRIEN et
Z. ISTAZ-SLANGEN
Mont Saint Martin 22
4000 LIEGE
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,
à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté et désormais par
la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile
et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 17 septembre 2013, par X, qui déclare être de nationalité
algérienne, tendant à la suspension et l’annulation des « décisions du 4 septembre 2013,
annexe 13 septies et annexe 13 sexies ».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur
l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, ci-après la
Loi.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 31 octobre 2019 convoquant les parties à l’audience du
26 novembre 2019.
Entendue, en son rapport, Mme M.-L. YA MUTWALE, juge au contentieux des étrangers.
Entendus, en leurs observations, Me J. JANSSENS loco Me D. ANDRIEN et Z. ISTAZ-
SLANGEN, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et Me K. DE HAES loco Me
E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
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