Arrêt Nº235275 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 17/04/2020
| Judgment Date | 17 avril 2020 |
| Court | Xe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 235275 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X - Page 1
n°
235 275
du
17 avril
2020
dans l’affaire X / X
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître M
.
-
C
.
WARLOP
Avenue J. Swartenbrouck 14
1090 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 13 juin 2019 par X, qui déclare être de nationalité apatride, contre la décision
du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 10 mai 2019.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 14 janvier 2020 convoquant les parties à l’audience du 11 février 2020.
Entendu, en son rapport, G. de GUCHTENEERE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me P. MAERTENS loco Me M.-C.
WARLOP, avocat, et M. J.-F. MARCHAND, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de « refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidiaire », prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes arabe d'origine palestinienne et de confession religieuse musulmane.
Vous êtes né le 14 mars 1994 à Gaza. Vous êtes marié à [D.G.], avec qui vous avez deux enfants. Vous
quittez votre pays le 12 août 2018 et vous introduisez une demande de protection internationale auprès
de l’Office des étrangers le 29 octobre 2018. A l’appui de cette dernière, vous invoquez les faits suivants
:
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Selon vos dernières déclarations au CGRA, plusieurs membres de votre famille sont affiliés au Fatah,
pour qui ils travaillent jusqu’en 2005. Vous-même, soutenu par votre oncle, intégrez le Fatah en 2005,
en tant que responsable d’un groupe de jeunes au sein du camp Al Chatee, où vous vivez. Cependant,
votre intégration officielle au Fatah date de 2012 et vous poursuivez vos activités jusqu’en 2018.
En 2011, vous êtes arrêté par le Hamas en raison de votre participation au mouvement du Fatah. Vous
êtes ensuite emprisonné en 2012, vous faites l’objet d’une comparution au tribunal en 2014 et vous êtes
détenu en prison durant les années 2015 et 2016. Vous êtes de nouveau arrêté en 2017 pour avoir
agressé un policier. Vous recevez une convocation de police le 23 mai 2018, suite à laquelle vous êtes
emprisonné quarante-cinq jours et torturé. Vous recevez une seconde convocation le 12 juillet 2018,
mais vous ne vous y présentez pas car vous avez peur. Vous vous rendez alors dans votre belle-famille.
Lors de votre séjour chez eux, vous apprenez qu’une perquisition a eu lieu à votre domicile le 12 ou le
15 juillet 2018 car vous ne vous êtes pas présenté à la convocation du 12 juillet 2018. Au mois de juillet
2018, vous êtes également accusé d’être l’auteur d’une explosion qui a eu lieu dans votre quartier et
pour laquelle plusieurs personnes ont été arrêtées. Après avoir contacté votre oncle pour organiser
votre départ, vous quittez Gaza pour Rafah, où vous effectuez un court séjour chez votre tante avant de
sortir de la bande de Gaza.
Votre frère Ali est emprisonné à son tour environ un mois après votre départ. Faute de vous trouver, les
autorités ont en effet arrêté votre frère à votre place. Vous apprenez également qu’une perquisition a eu
lieu au domicile de votre belle-famille le 5 novembre 2018.
Pour prouver vos dires, vous produisez les documents suivants : votre passeport original émis le 13 juin
2018 à Ramallah ; une copie de votre carte d’identité ; une copie de la carte d’identité de vos parents ;
la copie de votre carte UNRWA émise le 15 juillet 2018 ; les actes de naissance de vos deux enfants, de
votre épouse ainsi que votre propre acte de naissance ; votre acte de mariage ; une convocation de la
sûreté intérieure datée du 12 juillet 2018 ; une convocation de la sûreté intérieure datée du 23 mai 2018
; un document lié à un congé pénitentiaire accordé à votre frère du 7 au 10 juin 2018 ; une attestation du
poste de police d’Al Chatee concernant votre arrestation du 1er mars 2014 et votre transfert en prison
du 24 mai 2014 ; un mandat de perquisition daté du 5 novembre 2018 et émis par la sûreté intérieure ;
une attestation du Fatah émise le 16 décembre 2018 ; une copie d’une convocation au tribunal émise le
12 septembre 2017 suite à l’agression que vous avez commise sur un policier ; une demande de votre
avocat pour accélérer votre procédure et rédigée le 17 septembre 2017 ; un acte d’accusation émis le 5
février 2018 par la police d’Al Chatee en lien avec l’agression d’un policier dont vous êtes accusé ; la
condamnation prise par le tribunal de paix de Gaza le 7 mai 2018 vous concernant suite à l’agression
d’un policier ; une demande de détention de quinze jours émise par le Parquet général de Gaza pour
l’agression d’un policier en date du 14 janvier 2018 au poste de police d’Al Chatee dont vous êtes
accusé ; un récipissé daté du 7 mai 2018 attestant du fait que vous vous êtes acquitté d’une amende à
laquelle vous avez été condamné dans la cadre de la procédure vous impliquant quant à l’agression
d’un policier ; une levée d’écrou suite au paiement de votre amende et datée du 7 mai 2018 ; un
document lié à un congé pénitentiaire accordé à votre frère du 13 au 18 juin 2018 et une preuve d’envoi
portant la date du 6 novembre 2018.
B. Motivation
Après une analyse approfondie de l'ensemble des éléments de votre dossier administratif, relevons tout
d'abord que vous n'avez fait connaître aucun élément dont il pourrait ressortir des besoins procéduraux
spéciaux et que le Commissariat général n'a de son côté constaté aucun besoin procédural spécial dans
votre chef.
Par conséquent, aucune mesure de soutien spécifique n'a été prise à votre égard, étant donné qu'il peut
être raisonnablement considéré que vos droits sont respectés dans le cadre de votre procédure d'asile
et que, dans les circonstances présentes, vous pouvez remplir les obligations qui vous incombent.
L’article 1D de la Convention de Genève, auquel il est renvoyé dans l’article 55/2 de la Loi sur les
étrangers, exclut exclusivement du statut de réfugié les personnes qui bénéficient d’une protection ou
d’une assistance de la part d’un organisme ou d’une institution des Nations unies autre que le Haut-
Commissariat pour les réfugiés, en l’espèce l’UNRWA. Dans son arrêt Bolbol, la Cour de Justice de
l’Union européenne a relevé qu’il résulte du libellé clair de l’article 1er, section D, de la convention de
Genève que seules les personnes qui ont effectivement recours à l’aide fournie par l’UNRWA relèvent
de la clause d’exclusion du statut de réfugié y énoncée, laquelle doit, en tant que telle, faire l’objet d’une
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