Arrêt Nº235029 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 10/04/2020
| Judgment Date | 10 avril 2020 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 235029 |
| Procedure Type | Annulation |
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n° 235 029 du 10 avril 2020
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître D. ANDRIEN
Mont Saint Martin 22
4000 LIEGE
Contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative et désormais par la Ministre des Affaires sociales et de
la Santé publique, et de l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 23 juin 2015, par X, qui déclare être de nationalité ivoirienne, tendant à
l’annulation de la décision mettant fin au droit de séjour avec ordre de quitter le territoire, pris le
4 mai 2015.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après, « la loi du 15 décembre
1980 »).
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’arrêt n°168 510 du 27 mai 2016, cassé par l’arrêt du Conseil d’Etat n° 245.264 du 1er août 2019
Vu l’ordonnance du 9 décembre 2019 convoquant les parties à l’audience du 24 janvier 2020.
Entendue, en son rapport, B. VERDICKT, juge au contentieux des étrangers.
Entendus, en leurs observations, Me J. BRAUN loco Me D. ANDRIEN, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me L. RAUX loco Mes D. MATRAY et S. MATRAY, avocat, qui comparaît pour la
partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. Le 16 septembre 2013, la partie requérante a introduit une demande de carte de séjour en sa
qualité de conjoint de Belge. Le 2 avril 2014, elle a été mise en possession d’une carte de séjour de
type F.
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