Arrêt Nº234943 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 07/04/2020
| Judgment Date | 07 avril 2020 |
| Judgement Number | 234943 |
| Procedure Type | Annulation |
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n° 234 943 du 7 avril 2020
dans l’affaire X / VII
En cause :
1. X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître S. SAROLEA
Rue des Brasseurs 30
1400 NIVELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative et désormais par la Ministre des Affaires sociales et de
la Santé publique, et de l'Asile et la Migration
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 19 septembre 2018, par X, en son nom personnel, et représentée, par X et X,
qui déclarent être respectivement de nationalité italienne et marocaine, tendant à l’annulation de la
décision de refus de séjour de plus de trois mois sans ordre de quitter le territoire, prise le 20 juillet 2018
à l’encontre de X
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1 980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’arrêt n° 223 731 du 9 juillet 2019.
Vu l’ordonnance du 13 août 2019 convoquant les parties à l’audience du 19 septembre 2019.
Entendu, en son rapport, G. PINTIAUX, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me T. WIBAULT loco Me S. SAROLEA, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me I. SCHIPPERS loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
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