Arrêt Nº234764 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 02/04/2020
| Judgment Date | 02 avril 2020 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 234764 |
| Procedure Type | Annulation |
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n° 234 764 du 2 avril 2020
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître A. DE BROUWER
Rue Berckmans 89
1060 BRUXELLES
Contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative et désormais par la Ministre des Affaires sociales et de
la Santé publique, et de l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 26 décembre 2017, par X, qui déclare être de nationalité marocaine, tendant
à la suspension et l’annulation de la décision de fin de séjour, prise le 17 novembre 2017.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après « la loi du 15 décembre
1980 »).
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu le mémoire de synthèse.
Vu l’arrêt n° 214.139 du 17 décembre 2018.
Vu l’arrêt n° 214.639 du 30 décembre 2018.
Vu la demande de poursuite de la procédure du 8 janvier 2019.
Vu l’ordonnance du 22 juillet 2019 convoquant les parties à l’audience du 23 aout 2019.
Entendu, en son rapport, B. VERDICKT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me A. DE BROUWER, avocat, qui comparaît pour la partie requérante,
et Me L. RAUX loco Mes D. MATRAY et S. MATRAY, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
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1. Faits pertinents de la cause
1.1. La partie requérante, de nationalité marocaine, est née en Belgique. Une carte d’identité pour
étranger lui est délivrée le 8 juin 1989.
Le 27 mars 2009, elle est mise en possession d’une carte C par le bourgmestre de la commune de
Saint-Gilles.
1.2. Le 28 juillet 1988, la partie requérante épouse Madame C.F. à Tanger. Six enfants naissent de
cette union, entre 1992 et 2006.
1.3. Le 26 avril 1996, la partie requérante est condamnée par la Cour d'appel de Bruxelles à une peine
d'emprisonnement de 2 ans avec sursis de 3 ans du chef, en bref, de rébellion à agent de police, en
bande, par suite d'un concert préalable et de coups ou blessures volontaires à police. Les faits ont été
commis entre le 22 octobre 1989 et le 3 décembre 1992.
1.4. Madame C.F. obtient la nationalité belge, le 2 mai 2003 alors que la partie requérante voit sa
demande de naturalisation rejetée au motif d’ordre public en raison de sa condamnation du 26 avril
1996 par la Cour d’Appel de Bruxelles. Tous les enfants du couple sont de nationalité belge.
1.5. Le 9 juin 2004, la partie requérante a été condamnée par la Cour d'appel de Bruxelles à une peine
d'emprisonnement de 2 ans du chef, en bref, d'avoir été le provocateur et fait partie d'une association
formée dans le but d'attenter aux personnes ou aux propriétés, par la perpétration de crimes; d'avoir
recruté ou posé tous actes de nature à provoquer ou faciliter le recrutement de personnes au profit
d'une armée ou d'une troupe étrangère se trouvant sur le territoire d'un Etat étranger afin d'y suivre des
entraînements paramilitaires. Les faits ont été commis entre le 1er janvier 1998 et le 4 janvier 2002.
1.6. Le 27 janvier 2016, la partie requérante a été condamnée par le Tribunal correctionnel de Bruxelles
à une peine d'emprisonnement de 4 ans du chef d'avoir participé à une activité d'un groupe terroriste, y
compris par la fourniture d'informations ou de moyens matériels au groupe terroriste, en ayant
connaissance que cette participation contribue à commettre un crime ou un délit du groupe terroriste. Le
fait a été commis entre le 1er novembre 2013 et le 1er juin 2014.
1.7. Le 17 novembre 2017, la partie défenderesse prend une décision de fin de séjour à l’encontre de la
partie requérante. Cette décision a été notifiée le 24 novembre 2017. Il s’agit de l’acte attaqué qui est
motivé comme suit :
« En exécution de l'article 44bis, §2 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour,
l'établissement et l'éloignement des étrangers, il est mis fin à votre séjour, pour les motifs suivants :
Vous êtes né en Belgique le xx xxx 1970 et avez obtenu une carte d'identité pour étranger le 08 juin
1989. En date du 27 mars 2009, une carte C vous a été délivrée par la commune de Saint-Gilles.
Le 15 avril 2009, vous avez été écroué afin de subir deux peines prononcées respectivement le 26 avril
1996 et le 09 juin 2004 par la Cour d'appel de Bruxelles. Le 03 août 2011, vous avez bénéficié d'une
libération conditionnelle.
Le 25 février 2015, vous avez été écroué sous mandat d'arrêt du chef d'infractions liées aux activités
terroristes et condamné le 27 janvier 2016 par le Tribunal correctionnel de Bruxelles.
L'ensemble de vos condamnations se résume comme suit :
-Le 26 avril 1996, vous avez été condamné par la Cour d'appel de Bruxelles à une peine
d'emprisonnement de 2 ans avec sursis de 3 ans du chef de rébellion à agent de police, en bande, par
suite d'un concert préalable; de coups ou blessures volontaires à police, dont il est résulté une maladie
paraissant incurable, soit une incapacité permanente de travail personnel, soit la perte de l'usage absolu
d'un organe, soit une mutilation grave; de coups à police, avec la circonstance que les coups ont été la
cause d'effusion de sang, de blessures ou de maladie; d'arrestation arbitraire; de coups ou blessures
volontaires; de menaces par gestes ou emblèmes; d'outrages par paroles, faits, gestes ou menaces à
police. Vous avez commis ces faits entre le 22 octobre 1989 et le 03 décembre 1992.
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