Arrêt Nº234756 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 01/04/2020
| Judgment Date | 01 avril 2020 |
| Court | Conseil du Contentieux des Etrangers (France) |
| Judgement Number | 234756 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 234 756 du 1er avril 2020
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
chez Me J. HARDY, avocat,
Rue des Brasseurs, 30,
1400 NIVELLE,
Contre :
l’Etat belge, représe nté par par la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé
publique et de l’Asile et la Migration.
LE PRÉSIDENT F.F.DE LA IIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 27 mars 2020 par X, de nationalité turque, tendant à la suspension, selon la
procédure de l’extrême urgence, de l’exécution « d’un ordre de quitter le territoire sans délai avec
reconduite à la frontière, portant la date du 06.03.2020 et notifiée le 07.03.2020 ».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après, la loi du 15 décembre 1980).
Vu les articles 39/82 de la loi précitée du 15 décembre 1980.
Vu le titre II, chapitres II et III, de l’arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil
du Contentieux des Etrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 27 mars 2020 convoquant les parties à comparaître le 1er avril 2020 à 10.00 heures.
Entendu, en son rapport, P. HARMEL, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me loco Me J. HARDY, avocat, qui comparaît pour la partie requérante,
et Me S. ARKOULIS loco Me D. MATRAY, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Objet du recours.
Le 6 mars 2020, un ordre de quitter le territoire avec maintien en vue d’éloignement a été pris à l’encontre
du requérant. Cette décision, qui lui a été notifiée en mains propres le 7 mars 2020, constitue l’acte attaqué
et est motivée comme suit :
« MOTIF DE LA DECISION ET DE L’ABSENCE D’UN DELAI POUR QUITTER LE TERRITOIRE
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