Arrêt Nº234413 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 24/03/2020
| Court | Conseil du Contentieux des Etrangers (France) |
| Writing for the Court | WILMOTTE M. |
| Judgment Date | 24 mars 2020 |
| Judgment Number | 234413 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X - Page 1
n°
234 413
du
24
m
ars
20
20
dans l’affaire X / V
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Ma
i
tre C
.
DIONSO DIYABANZA
Rue des Alcyons 95
1082 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT DE LA VeCHAMBRE,
Vu la requête introduite le 26 janvier 2017 par X, qui déclare être de nationalité congolaise (RDC),
contre la décision du Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, prise le 23 décembre 2016.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observation.
Vu l’ordonnance du 9 mars 2018 convoquant les parties à l’audience du 29 mars 2018.
Entendu, en son rapport, M. WILMOTTE, président de chambre.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante représentée par Me C. DIONSO DIYABANZA,
avocat, et Y. KANZI, attachée, qui comparait pour la partie défenderesse.
Vu l’arrêt interlocutoire n° 202 029 du 30 mars 2018 procédant à la réouverture des débats.
Vu l’ordonnance du 23 avril 2018 convoquant les parties à l’audience du 9 mai 2018.
Entendu, en son rapport, M. WILMOTTE, président de chambre.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante représentée par Me C. DIONSO DIYABANZA,
avocat, et I. MINICUCCI, attachée, qui comparait pour la partie défenderesse.
Vu l’arrêt interlocutoire n° 214 442 du 20 décembre 2018 procédant à la réouverture des débats.
Vu l’ordonnance du 19 aout 2019 convoquant les parties à l’audience du 12 septembre 2019.
Entendu, en son rapport, M. WILMOTTE, président de chambre.
CCE X - Page 2
Entendu, en leurs observations, la partie requérante représentée par Me H. V. TOMAYUM WAMBO loco
Me C. DIONSO DIYABANZA, avocats, et S. ROUARD, attachée, qui comparait pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides (ci-après dénommé le
« Commissaire adjoint »), qui est motivée comme suit :
«A. Faits invoqués
De nationalité congolaise et d’origine ethnique songe, vous êtes arrivé sur le territoire belge, le 31 mars
2015. Le 1er avril 2015, vous avez introduit une demande d’asile auprès des instances compétentes.
Vous invoquez les faits suivants à l’appui de votre demande d’asile.
Vous êtes membre du Mouvement Lumumbiste Progressiste (MLP) depuis mars 2013 et vous y
occupez la fonction de président de section depuis septembre 2013. Vous êtes également membre de
la Dynamique des Jeunes pour des Elections Transparentes en République Démocratique du Congo
(DINAJET) depuis janvier 2015.
En 2013, vous entamez votre travail au sein du Ministère du Plan et ce, sous une fausse identité. Dans
le cadre de votre travail, vous avez voyagé à plusieurs reprises en Europe et sur le continent africain.
Le 19 janvier 2015, vous participez à une manifestation de l’ensemble de l’opposition congolaise qui
dénonce le projet de loi sur la révision constitutionnelle. Les forces de l’ordre interviennent violemment
pour disperser la manifestation. Vous êtes arrêté et emmené au camp Kokolo où vous êtes détenu
pendant 6 jours. Grâce à l’intervention de votre famille, vous êtes libéré. Vous vivez ensuite caché
pendant quelque temps.
Afin d’organiser une coordination des différents mouvements d’opposition, la structure Filimbi est créée.
Vous en devenez membre. Le lancement officiel de celle-ci est prévu pour le 15 mars 2015. Les jours
précédents, vous participez à des ateliers et des activités sont organisées en vue de ce lancement. Lors
de la conférence de presse, les militants sur scène sont arrêtés par les forces de l’ordre. Plusieurs
autres personnes présentes, dont des militants de l’opposition burkinabé et sénégalaise sont également
arrêtés. Grâce à l’intervention de la communauté internationale, ceux-ci sont libérés et expulsés.
Prenant peur, en raison de votre lien à ces structures, vous entamez une vie en clandestinité. Grâce à
l’aide de votre famille, vous organisez votre voyage vers la Belgique. Le 30 mars 2015, accompagné
d’un passeur et muni de documents d’emprunt, vous embarquez à bord d’un avion à destination du
Royaume.
Le 25 septembre 2015, une décision de refus de statut de réfugié et refus de protection subsidiaire vous
est notifiée par le Commissariat général. Vous introduisez un recours contre cette décision auprès du
Conseil du Contentieux des Etrangers (CCE) le 21 octobre 2015. Celui-ci rend un arrêt (n°162.883) le
26 février 2016 qui annule la décision du Commissariat général, au motif que l’un des COI présentés par
le CGRA ne respecte pas les prescrits de l’article 26 de l’arrêté royal du 11 juillet 2003.
Le Commissariat général décide de vous réentendre.
B. Motivation
Le Commissariat général constate qu’il ne ressort pas de vos propos qu’il existe, dans votre chef, une
crainte fondée de persécution au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951. A ceci s’ajoute le
fait qu’il n’existe pas de motifs sérieux et avérés indiquant que vous encourez un risque réel de subir
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