Arrêt Nº234366 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 24/03/2020

Judgment Date24 mars 2020
CourtXe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Judgement Number234366
Procedure TypePlein contentieux
CCE X - Page 1
234 366
du
2
4
mars
20
20
dans l’affaire X / X
En cause
X
-
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître K
.
TERMONIA
Houtmarkt 22
3800 SINT-TRUIDEN
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 25 juin2019 par X et X, qui déclarent être de nationalité turque, contre les
décisions de l’adjoint du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prises le 23 mai 2019.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 7 novembre 2019 convoquant les parties à l’audience du 3 décembre 2019.
Entendu, en son rapport, G. de GUCHTENEERE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, les parties requérantes représentées par Me M. KALIN loco Me K.
TERMONIA, avocat, et M. J.F. MARCHAND, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Les actes attaqués
Le recours est dirigé contre deux décisions de « refus du statut de réfugié et refus du statut de
protection subsidiaire », prises par l’adjoint du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui
sont motivées comme suit :
1.1 La décision concernant la première partie requérante (ci-après, le « requérant ») est libellée comme
suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité turque, d’origine ethnique kurde et de religion
musulmane. Vous êtes né le 1er mars 1980 dans le village de [C.], district de [B.], province de [S.], où
vous avez toujours vécu, de votre naissance à votre départ pour la Syrie.
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A l’appui de votre demande de protection internationale, vous invoquez les éléments suivants.
De 2000 à fin 2001, pendant 18 mois, vous effectuez votre service militaire obligatoire. Vous suivez une
formation militaire de trois mois à [A.] et partez ensuite pour [K.] (district de [P.], province de [M.], ouest
de la Turquie) où vous restez jusqu’à la fin de votre service militaire.
Vous êtes sympathisant du BDP (Baris ve Demokrasi Partisi – Parti de la Paix et de la Démocratie)
depuis 2011 et en devenez membre de 2012 jusqu’à la fermeture de ce dernier en 2014. Vous n’avez
pas de fonction dans ce parti. Vous participez à plusieurs meetings et réunions dans le cadre de la
campagne en vue des élections législatives de 2011. Après celles-ci, vous continuez à vous rendre à
quelques manifestations et réunions.
Par la suite, le HDP voit le jour (Halklarin Demokratik Partisi – Parti démocratique des peuples).
Eprouvant de la sympathie pour ce parti, vous n’en devenez toutefois pas membre. Soulignons que
vous vous considérez également comme un sympathisant du PKK (Partiya Karkerên Kurdistan – Parti
des travailleurs du Kurdistan), tout en n’ayant jamais aidé d’une quelconque manière cette organisation.
Le 15 septembre 2014, Daesh attaque le village de [Z.] en Syrie, situé à proximité de votre district.
Devant le refus des autorités turques de venir en aide à ces personnes, vous partez aider, avec d’autres
bénévoles, ces réfugiés (installation de tentes, apport de nourriture et de vêtements - actions de soutien
coordonnées par la cellule du HDP de [B.]). Une semaine plus tard, les autorités turques interviennent à
l’endroit où vous avez installé le campement, vous maltraitent et vous accusent de faire la propagande
du PKK. Par la suite, vous installez les réfugiés dans des tentes provisoires ou des maisons vides dans
différents villages. Vous continuez à apporter votre aide auprès de cette population.
A cette période, vous vous rendez également à plusieurs reprises à [Su.], au poste-frontière de [Mu.],
afin de protester contre la progression de Daesh.
L’attaque du village de [Z.] attire votre attention sur l’arrivée de Daesh dans la région. Par crainte que
Daesh finisse par atteindre la Turquie si rien n’est fait, vous décidez de rejoindre l’YPG (Yekîneyên
Parastina Gel – Unités de protection du peuple).
Le 25 octobre 2014, en fin d’après-midi, vous quittez [B.]. Accompagné de sept autres personnes, vous
arrivez à la frontière vers minuit et là, avec l’aide de l’YPG, vous franchissez la frontière et atteignez la
Syrie.
Vous êtes resté en Syrie, dans différents endroits à [Ko.], jusqu’en juillet 2015. Pendant une semaine,
vous assurez des services de « deuxième » ligne, à savoir, par exemple, aller chercher les blessés ou
encore amener de la nourriture et de l’eau aux civils. Par la suite, on vous donne une kalachnikov dans
le but de vous défendre. Vous participez alors aux combats contre Daesh. Le 26 janvier 2015, Daesh
est chassé de la ville et se replie dans les villages à proximité. Vous ne vous rendez pas dans ces
villages pour continuer le combat mais vous vous chargez de la sécurité à l’intérieur de [Ko.] (aide aux
démineurs, garde…).
A une date que vous ne pouvez situer, vous êtes toutefois appelé dans l’un de ces villages, [Be.], suite à
un massacre commis par Daesh afin d’enterrer les corps. Vous êtes marqué par un père de famille qui
enterre les corps des sept membres de sa famille tués.
Après quelques temps, vous ne supportez plus ce que vous voyez et commencez à souffrir
psychologiquement. Vous en parlez avec le commandant [Ma.], qui vous dit que vous pouvez rentrer
chez vous quand vous le désirez. Les milices vous aident alors à traverser la frontière.
De retour en Turquie à la fin du mois de juillet 2015, vous vous rendez à [B.] chez votre beau-père.
Celui-ci vous informe qu’après votre départ pour la Syrie, les autorités sont venues à votre recherche
chez votre femme et ont maltraité et menacé cette dernière. Craignant pour leur vie, votre femme avait
quitté plusieurs mois auparavant la Turquie en compagnie de vos enfants.
Un mois plus tard, vous quittez [B.] pour Istanbul. Vous quittez ensuite la Turquie en camion,
illégalement, le 8 octobre 2015. Vous arrivez en Belgique le 10 octobre 2015 et introduisez votre
demande de protection internationale auprès des autorités belges le 14 octobre 2015.

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