Arrêt Nº234176 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 17/03/2020
| Judgment Date | 17 mars 2020 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 234176 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X- Page 1
n°
234 176
du
17 mars 2020
dans l’affaire X/ V
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître S.
GIOE
Quai Saint-Léonard 20/A
4000 LIEGE
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 12 octobre 2017 par X, qui déclare être de nationalité rwandaise, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 8 septembre 2017.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 20 octobre 2017 avec la référence 73043.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 8 octobre 2019 convoquant les parties à l’audience du 26 novembre 2019.
Entendu, en son rapport, B. LOUIS, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me S. GIOE, avocat, et K. GUENDIL,
attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision d’exclusion du statut de réfugié et d’exclusion du statut de
protection subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (ci-après
dénommé le Commissaire général), qui est motivée comme suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité rwandaise et d’origine ethnique hutue.
En 1981, vous commencez à travailler au sein du Ministère des Travaux Publics, Direction Générale
(DG) des Ponts et Chaussées. En 1984 et ce, jusqu’à votre départ du Rwanda en 1994, vous êtes
nommé Directeur Général de cette DG.
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En 1989, vous épousez la fille du président Juvénal Habyarimana, à savoir [J. H.], dont vous divorcez
en 2010.
Le 4 avril 1994, vous quittez le Rwanda pour un voyage d’affaires privées et arrivez en Belgique le
lendemain.
Le 6 avril 1994, vous apprenez le décès de votre beau-père, Juvénal Habyarimana, dans un accident
d’avion.
Environ un mois et demi après votre arrivée en Belgique, vous rejoignez votre épouse et sa famille à
Paris. Ces derniers ont été exfiltrés du Rwanda par les forces françaises.
En mai 1994, vous passez par Goma pour retourner au Rwanda, plus précisément à Gisenyi, du 11 au
12 mai pour récupérer la boite noire de l’avion du président afin de pouvoir enquêter sur son assassinat.
Votre beau-frère, [B. H.], et le capitaine [B.], un ancien commandant du Groupe d'Intervention de la
Gendarmerie Nationale (GIGN) française vous accompagnent. Vous passez une nuit au Rwanda, dans
la maison privée de Juvénal Habyarimana, à Gisenyi.
Sur place, vous rencontrez le frère du président rwandais défunt, le docteur [R.] et un ancien colonel de
la gendarmerie, [N.], qui vous apprend qu’il a envoyé la boite noire au président [M.], un ami de votre
beau-père. Vous quittez alors le Rwanda et vous vous rendez au Zaïre chez le président Mobutu qui
vous remet cette boite. Une fois à Paris, vous remettez la boite noire au capitaine [B.].
En juillet 1994, vous quittez à nouveau Paris pour rendre visite à vos soeurs, restées à Gisenyi au
Rwanda, en passant par le Zaïre. Vous passez une nuit dans la propriété de Juvenal Habyarimana à
Gisenyi, mais retournez directement au Zaïre car vous apprenez que le Front Patriotique Rwandais
(FPR) est proche. Lors de cette visite, vous rencontrez [N.], [B.] et votre cousin, [N.].
Durant un mois, vous restez à Goma. Vous vous rendez ensuite au Kenya où vous séjournez
légalement pendant quatre années. Durant ces quatre ans, vous rencontrez le président kenyan à deux
reprises.
Plus tard, plusieurs Rwandais sont assassinés au Kenya. Vous prenez peur et décidez de quitter le
pays. Vous quittez le Kenya, muni de votre passeport rwandais, pour rejoindre le Mozambique où vous
restez pendant une semaine. Vous souhaitez rejoindre la Belgique mais vous n’avez pas de visa. Vous
regagnez alors le territoire allemand avec votre passeport kenyan, les autorités allemandes n’exigeant
pas de visa pour les personnes titulaires d’un titre de voyage de ce pays.
Le 16 avril 1998, vous arrivez en Belgique et introduisez le même jour votre première demande d’asile.
Le 12 octobre 1999, le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) vous notifie une
décision d’exclusion du bénéfice de la protection internationale prévue par la Convention de Genève du
28 juillet 1951, en application de l’article 1er, F, a), b) et c) de ladite Convention. Vous introduisez un
recours contre cette décision et le 16 octobre 2000, la Commission Permanente de Recours des
Réfugiés (CPRR) confirme la décision du Commissariat général dans sa décision n° 99-1061/R8895/jfn.
Dans sa décision, le Commission conclu qu’il existe des raisons sérieuses de penser que vous vous
êtes rendu coupable de crimes contre l’humanité et de crimes graves de droit commun au sens de
l’article 1er, section F, a) et b) de la Convention de Genève. Le 12 mars 2008, le Conseil d’Etat rejette
votre recours contre cette décision.
Le 23 octobre 2015, vous introduisez une seconde demande d’asile, dont objet, à l’appui de laquelle
vous déposez les documents suivants : un extrait du jugement du Tribunal Pénal International pour le
Rwanda (TPIR) relatif à [E. K.] et [M. N.] (doc. 1), un extrait d’un rapport d’information français relatif aux
nouveaux partis rwandais (doc. 2), une notice relative à [H. S. F.] (doc. 3), une déclaration sur le Fond
Routier National signée par [G. N.] et [H. S. F.] (doc. 4), un extrait de la retranscription du témoin [F-X.
N] lors du procès d’[H.] devant la Cour d’Assises de Bruxelles (doc. 5), un extrait du jugement
concernant [F. N.], [J-B. B.] et [H. N.] (doc. 6), une vidéo YouTube sur laquelle témoigne [J. S.] (doc. 7),
un documentaire de la BBC, « Rwanda Untold Story » (doc. 8), un article de [J. M.] relatif au
documentaire de la BBC (doc. 9), un acte d’accusation du TPIR concernant [P. Z.] (doc. 10), un extrait
du jugement du TPIR concernant [P. Z.] (doc. 11), un extrait du jugement d’appel concernant [P. Z.]
(doc. 12), l’arrêt du CCE n°121 du 31 mars 2014 vous concernant (doc. 13), un article du Vif l’Express
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