Arrêt Nº233804 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 10/03/2020

Judgment Date10 mars 2020
CourtVe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Judgement Number233804
Procedure TypePlein contentieux
CCE X - Page 1
233 804
du
10 mars
2020
dans l’affaire X / V
En cause
:
X
:
au cabinet de Maître C
.
DESENFANS
Square Eugène Plasky 92-94/2
1030 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 18 novembre 2019 par X, qui déclare être de nationalité guinéenne, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 15 octobre 2019.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 16 janvier 2020 convoquant les parties à l’audience du 20 février 2020.
Entendu, en son rapport, M. de HEMRICOURT de GRUNNE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me E. LEDUC loco Me C.
DESENFANS, avocat, et L. UYTTERSPROT, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité guinéenne et de confession musulmane.
Vous seriez sans affiliation politique. Vous seriez née le 10 juin 1982 à Conakry. Votre père serait
malinké et votre mère peule. Très vite après votre naissance, vos parents auraient divorcé. Votre mère
serait commerçante. Vous auriez vécu chez vos oncles, tantes et grand-mère maternels avec votre

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