Arrêt Nº233207 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 27/02/2020
| Judgment Date | 27 février 2020 |
| Court | VIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 233207 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n°233 207 du 27 février 2020
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître B. DAYEZ et Maître P. VANWELDE
Rue Eugène Smits, 28-30
1030 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
et de l'Asile et la Migration
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 7 novembre 2019, par X, qui déclare être de nationalité marocaine, tendant à
la suspension et l’annulation de l’interdiction d’entrée, prise le 10 octobre 2019 et notifiée le même jour.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite ci-après « la Loi ».
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 12 novembre 2019 avec la référence X.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 17 janvier 2020 convoquant les parties à l’audience du 11 février 2020.
Entendu, en son rapport, C. DE WREEDE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me M. BONUS loco Mes B. DAYEZ et P. VANWELDE, avocat, qui
comparaît pour la partie requérante, et Me A. PAUL loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la
partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. Le requérant est né en Belgique et a été mis en possession d’une carte d’identité pour étranger
jusqu’au 8 décembre 2008 puis d’une carte C valable du 29 décembre 2008 au 4 décembre 2013.
1.2. Le 11 décembre 2012, il a fait l’objet d’une décision de radiation des registres de la population.
1.3. Le 4 janvier 2013, il a été réinscrit.
1.4. Le 4 février 2014, il a nouveau fait l’objet d’une décision de radiation des registres de la population.
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