Arrêt Nº233084 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 25/02/2020
| Judgment Date | 25 février 2020 |
| Court | Vème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 233084 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 233 084 du 20 février 2020
dans l’affaire X / V
En cause :
X
Ayant élu domicile :
Au cabinet de Maître A. MUBERANZIZA
Avenue de la Toison d’Or, 67 bte 9
1060 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
et de l'Asile et la Migration
LA PRESIDENTE F.F. DE LA Vème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 4 mai 2017, par X, qui déclare être de nationalité rwandaise, demandant la
suspension et l’annulation de « l’ordre de quitter le territoire et la décision d’irrecevabilité de sa demande
d’autorisation de séjour » pris le 5 avril 2017 et notifiés le 26 avril 2017.
Vu la demande de mesures provisoires d’extrême urgence introduite, par télécopie, le 21 février 2020
par Madame X, qui déclare être de nationalité rwandaise, visant à faire examiner en extrême urgence la
demande de suspension susmentionnée.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu les articles 39/82 en 39/85 de la loi du 15 décembre 1980 précitée.
Vu le titre II, chapitres II et III, de l’arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le
Conseil du Contentieux des Etrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 21 février 2020 convoquant les parties à l’audience du 24 février 2020.
Entendu, en son rapport, M. de HEMRICOURT de GRUNNE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me A MUBERANZIZA, avocat, qui comparaît pour la partie requérante,
et Me L. NIKKELS loco Me D. MATRAY et S. MATRAY, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
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