Arrêt Nº232937 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 21/02/2020
| Judgment Date | 21 février 2020 |
| Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 232937 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 232 937 du 21 février 2020
dans l’affaire X /X
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Me J. HARDY
Rue des Brasseurs, 30
1400 NIVELLES
contre :
l’Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de
la Simplification administrative
LE PRESIDENT F.F. DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 12 février 2020 par X, qui déclare être de nationalité congolaise, tendant à la
suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution d’un ordre de quitter le territoire avec
maintien en vue d’éloignement (annexe 13septies) pris à son égard le 6 février 2020 et notifié le 10
février 2020.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’article 39/82 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le titre II, chapitre II, de l’arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du
Contentieux des Etrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observation.
Vu l’ordonnance du 12 février 2020 convoquant les parties à comparaître le 17 février 2020 à 10 heures.
Entendu, en son rapport, O. ROISIN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me J. HARDY, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et Me
G. VAN WITZENBURG loco Me E. DERRICKS, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Les faits utiles à l’appréciation de la cause
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI