Arrêt Nº232898 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 20/02/2020

Judgment Date20 février 2020
CourtVIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Judgement Number232898
Procedure TypeAnnulation
CCE X - Page 1
232 898 du 20 février 2020
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître P. HUGET
Rue de la Régence 23
1000 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
et de l'Asile et la Migration
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 12 avril 2019, par X, qui déclare être de nationalité marocaine, tendant à la
suspension et l’annulation de l’ordre de quitter le territoire avec maintien en vue d’éloignement (annexe
13septies) et de l’interdiction d’entrée (annexe 13sexies), pris le 3 avril 2019.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’arrêt n° 220 415 du 26 avril 2019.
Vu l’ordonnance du 19 septembre 2019 convoquant les parties à l’audience du 17 octobre 2019.
Entendu, en son rapport, G. PINTIAUX, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me P. HUGET, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et Me
M. ELJASZUK loco Mes D. MATRAY et C. PIRONT, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1 La partie requérante déclare être arrivée en Belgique « en 1998 », sans autre précision.
La partie requérante a fait l'objet d'un Arrêté ministériel de renvoi, pris le 13 juin 2005 et notifié le 22 juin
2005.
La partie requérante expose être le père de deux enfants mineurs dont à ce jour seule l’une des deux,
O.E.J., née le 19 janvier 2009, a été reconnue par la partie requérante.
La partie requérante expose avoir été condamnée par différentes juridictions pénales entre juillet 2002
et janvier 2016 à des peines de 20 mois, 3 ans, 30 mois, 2 mois, 40 mois et 10 mois d’emprisonnement.

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