Arrêt Nº232834 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 19/02/2020

Judgment Date19 février 2020
CourtVe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Judgement Number232834
Procedure TypePlein contentieux
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n° 232 834 du 19 février 2020
dans l’affaire x
En cause
:
x
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître W.
KHALIFA
Rue Xavier de Bue 26
1180 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 3 janvier 2019 par x, qui déclare être d’origine palestinienne, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 30 novembre 2018.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 20 novembre 2019 convoquant les parties à l’audience du 18 décembre 2019.
Entendu, en son rapport, B. LOUIS, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me W. KHALIFA, avocat, et K.
GUENDIL, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision d’exclusion du statut de réfugié et de refus du statut de
protection subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (ci- après
dénommé le Commissaire général), qui est motivée comme suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous seriez d’origine palestinienne de Cisjordanie, d’origine ethnique arabe, de
confession musulmane et sans activité politique. Originaire de Bethléem, vous auriez quitté la
Cisjordanie, accompagné de votre épouse, [A. A.] (SP : [ ]), le 2 juillet 2017 via le poste frontière de
« Ayria ». Arrivé en Jordanie, vous auriez pris l’avion pour Athènes, le 3 juillet. 4 jours plus tard, vous
auriez pris l’avion pour Rome et seriez arrivé le 11 juillet 2017 en Belgique. Le 18 juillet 2017, vous
avez, votre épouse et vous-même, introduit votre demande de protection internationale.
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À l’appui de celle-ci, vous invoquez les faits suivants :
Réfugié UNRWA, résidant en Cisjordanie à Bethléem avec votre épouse et vos enfants, vous auriez
terminé vos études de polytechnique à l’université à l’été 2000.
En 2001, vous débutez dans la société KMR dans le domaine des télécommunications et y travaillez
comme directeur des ventes jusqu’en 2015.
Le 17 février 2001, alors que vous résidiez à l’époque à Ramallah, vous auriez été, pour la première
fois, arrêté par les autorités israéliennes. Faisant pression sur vous afin que vous collaboriez avec eux
en échange d’une autorisation d’accès en Israël, vous auriez été libéré le 20 août 2001 de la prison de
Majdou après avoir été condamné administrativement à 6 mois de prison. A votre libération, vous auriez
repris le cours de votre vie et votre travail.
Le 5 septembre 2003, vous auriez été, une seconde fois, arrêté par les autorités israéliennes,
condamné administrativement à 6 mois de prison et auriez été libéré le 3 mars 2004 de la prison de
Nakab. Cette détention n’aurait eu que pour véritable objet que de vous inciter à collaborer avec les
autorités israéliennes en faisant pression sur vous. Libéré, vous auriez poursuivi vos activités
professionnelles au sein de la société KMR.
Le 17 mai 2004, vous vous seriez marié à [A. A.] à Bethléem.
Le 17 janvier 2011, afin de faire pression sur vous, vous auriez été arrêté par les autorités israéliennes
et condamné administrativement à une peine de 12 mois de prison que vous auriez purgée dans la
prison d’Ofer. Libéré le 15 janvier 2012, vous auriez continué de vivre comme avant.
Le 1er mars 2014, l’armée israélienne aurait fait irruption à votre domicile, vous auraient frappé et
emmené sous les yeux de vos enfants avant de frapper votre fils [M.] d’un coup de crosse de fusil alors
qu’il tentait de s’interposer. Vous auriez été condamné administrativement à une peine de 12 mois de
prison que vous auriez purgé à la prison d’Ofer.
Fin janvier – début février 2015, vous auriez fait la connaissance d’un nouveau compagnon de cellule,
Ashraf. Ce dernier, travaillant pour la société Golan, vous aurait proposé, à votre sortie, de venir
travailler à ses côtés en vendant des cartes SIM, mettant en avant des incitants financiers. 5 jours après
avoir fait sa connaissance, ce dernier aurait été transféré. Quelques jours après votre sortie, le 1er mars
2015, ce dernier vous aurait recontacté et après avoir pris de vos nouvelles, vous aurait rejoint à
Bethléem où il vous aurait livré les cartes SIM.
Vous auriez alors quitté votre emploi de salarié chez KMR pour travailler à votre propre compte. Dès
que vous vendiez une carte SIM, vous deviez faire une copie de la carte d’identité de l’acheteur et de la
carte SIM et remettre ces documents à Ashraf.
En juin, trois personnes à qui vous auriez vendu des cartes SIM auraient été arrêtées par les autorités
israéliennes.
Le 4 avril 2017, vous auriez, de nouveau, été arrêté et emmené à la prison d’Ofer où vous auriez été
libéré sous caution le 12 avril 2017. 4 jours après avoir été arrêté, vous auriez été emmené au tribunal
où les moukhabarats israéliens auraient demandé la prolongation de votre détention. Vous auriez
ensuite été amené afin d’être interrogé et auriez alors appris votre implication dans l’arrestation des
jeunes à qui vous aviez vendu les cartes SIM.
Le 2 juillet 2017, vous auriez alors décidé de quitter le pays avec votre épouse et vos enfants ; décidant
que cette situation ne pouvait plus continuer.
Le 25 août 2017, alors que vous étiez en Belgique, vous auriez appris par votre famille qu’un
communiqué des brigades Al Kassam, la branche armée du Hamas, circuleraient dans votre quartier
vous dénonçant comme espion de l’Etat d’Israël.
En cas de retour, vous dites craindre les brigades Al Kassam et vos concitoyens qui vous
soupçonneraient et vous accuseraient d’espionnage pour le compte des autorités israéliennes. Vous

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