Arrêt Nº232788 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 18/02/2020
| Judgment Date | 18 février 2020 |
| Court | 1ère CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 232788 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 232 788 du 18 février 2020
dans l’affaire X / I
En cause :
X
Ayant élu domicile :
A son domicile élu chez :
Me C. EPEE
Avenue Louise 131/2
1050 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
et de l'Asile et la Migration
LE PRÉSIDENT DE LA IE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 13 février 2020 à 18h16, par X, par fax, qui déclare être de nationalité
camerounaise, tendant à la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de la
décision de refus de visa, prise le 28 janvier 2020.
Vu la demande de mesures provisoires introduite le 13 février 2020.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu les articles 39/82 et 39/84 de la loi du 15 décembre 1980 précitée.
Vu le titre II, chapitres II et III, de l’arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le
Conseil du Contentieux des Etrangers.
Vu la note d’observation et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 13 février 2020 convoquant les parties à l’audience du 18 février 2020.
Entendu, en son rapport, S. BODART, président de chambre.
Entendu, en leurs observations, Me I. TSHIBONSO loco Me C. EPEE, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et K. DE HAES loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
I. Faits
1. Le 7 novembre 2019, la requérante a introduit une demande de visa uniforme de court séjour auprès
de l’ambassade de Belgique à Yaoundé, pour motif de visite familiale.
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