Arrêt Nº232640 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 14/02/2020

CourtXe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Writing for the CourtDE GUCHTENEERE G.
Judgment Date14 fév. 2020
Procedure TypePlein contentieux
Judgement Number232640
CCE X - Page 1
232 640
du
14 février
20
20
dans l’affaire X / X
En cause
:
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître C
.
MOMMER
Rue de l'Aurore 10
1000 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 1 juin 2019 par X, qui déclare être de nationalité ivoirienne, contre la décision
de l’adjointe du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 30 avril 2019.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 31 juillet 2019 convoquant les parties à l’audience du 10 septembre 2019.
Entendu, en son rapport, G. de GUCHTENEERE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me C. MOMMER, avocat, et Mme L.
DJONGAKODI- YOTO, attachée, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de « refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidiaire », prise par l’adjointe du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée
comme suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité ivoirienne, d’origine ethnique senoufo et de confession
musulmane. Vous êtes née le 13 mai 1981 à Abidjan. Vous êtes divorcée.
Vous habitez à [P.] pendant votre enfance. Ensuite, vous allez vivre chez votre oncle à Abidjan. Ce
dernier vous fait soigner suite à votre excision et il vous scolarise ensuite. Après le décès de votre oncle
en 1994 plus ou moins, vous arrêtez l’école.

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