Arrêt Nº232541 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 13/02/2020
| Judgment Date | 13 février 2020 |
| Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 232541 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
X et X - Page 1
n°
232 541 du 13
février 2020
dans les affaires X et X / X
En cause
:
1.
X
2. X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître K.
VERSTREPEN
Rotterdamstraat 53
2060 ANTWERPEN
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xème CHAMBRE,
Vu les requête introduites le 3 août 2018 par X et X, qui déclarent être apatrides, contre deux décisions
du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prises le 3 juillet 2018.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu les dossiers administratifs et les notes d’observations.
Vu les ordonnances du 7 novembre 2019 convoquant les parties à l’audience du 3 décembre 2019.
Entendu, en son rapport, O. ROISIN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, les parties requérantes représentées par Me P. MAERTENS loco Me K.
VERSTREPEN, avocat, et L. DJONGAKODI-YOTO, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Jonction des affaires
1.1. Les affaires 223 347 et 223 345 étant étroitement liées sur le fond, il y a lieu de joindre les causes
et de statuer par un seul et même arrêt. Le requérant, à savoir Monsieur I. M., est le mari de A. C. D., la
requérante. Le Conseil examine conjointement les deux requêtes, les affaires présentant un lien de
connexité évident. Les deux requêtes reposent, en effet, principalement, sur les faits invoqués par le
requérant à l’appui de sa demande de protection internationale.
2. Les actes attaqués
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Les recours sont dirigés contre deux décisions d’exclusion du statut de réfugié et de refus du statut de
protection subsidiaire, prises par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui sont
motivées comme suit :
Pour le requérant, M. S. :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous seriez d’origine palestinienne, de confession musulmane (courant sunnite).
Vous seriez arrivé en Belgique le 21 juillet 2014, accompagné de votre épouse, madame [D. A. C.] (SP
[X.XXX.XXX]) et le 22 juillet 2014, vous avez introduit une demande de protection internationale. Vous
invoquez les éléments suivants à l’appui de celle-ci :
Vous seriez né à Tyr au Liban, de parents d’origine palestinienne, réfugiés de 1948. Depuis votre
naissance jusqu’à votre fuite, vous auriez toujours vécu avec vos parents à Tyr, dans le camp Al Buss.
Depuis l’âge de 10 ans, vous auriez été formé religieusement au Coran et été entrainé au maniement
d’armes par le mouvement Ansar Allah. En 2009, vous auriez terminé vos études en comptabilité à
l’université Arts Science & Technology à Jadra, près de Saida. Pendant vos études, vous auriez travaillé
comme bénévole pour des ONG locales. Après vos études, de septembre/octobre 2009 jusqu’en juin
2014, vous auriez travaillé de votre domicile, à mi-temps, pour la société [N. T.]. Votre salaire chez [N.
T.] ne suffisant pas, en 2011, vous auriez été embauché comme comptable par le mouvement Ansar
Allah qui militerait pour la libération de la Palestine. Début 2014, vous auriez été promu à un poste
supérieur au sein d’Ansar Allah, ce qui vous aurait amené à travailler en collaboration avec le Hezbollah
et la Garde Révolutionnaire Iranienne (GRI), en tant que représentant d’Ansar Allah. Cette collaboration
vous aurait amené à assister régulièrement à des réunions à Beyrouth, en vue de la coordination
d’aides financières accordées à ces mouvements. Alors qu’Ansar Allah aurait officiellement déclaré ne
pas être impliqué dans le conflit syrien, laquelle déclaration aurait par ailleurs été démentie par son
président [J. S.], vous auriez découvert lors de vos contacts professionnels réguliers avec le Hezbollah,
la collaboration de votre mouvement et du Hezbollah avec l’Iran, ainsi que leur implication dans le conflit
syrien par l’envoi des combattants. Déçu de cet éloignement d’Ansar Allah de son objectif principal qui,
selon vous, serait la libération de la Palestine, vous auriez décidé de quitter le mouvement. Vous auriez
alors réduit votre implication dans les activités de cette organisation (Ansar Allah), et votre présence au
bureau. Vous auriez confié à votre ami « [T.] » [H.], responsable financier d’Ansar Allah, votre intention
de quitter l’organisation, mais celui-ci vous aurait amicalement dit que vous risqueriez d’être tué, en
vous rappelant les incidents qui se seraient produits en mars/avril 2014 au camp de Mieh-Mieh, où des
membres d’Ansar Allah auraient au cours d’une attaque du bureau du Fatah dans ledit camp, tué toutes
les personnes présentes. Fin mai 2014, vous auriez fait part de votre intention de quitter le groupe
Ansar Allah au responsable dudit groupe dans votre camp, [M. L.], mais il vous aurait dit que cela
mettrait votre vie en danger. En septembre 2013, accompagné de votre mère, de votre soeur [M.] avec
son mari, vous auriez été demander la main de [D. a. C.] (SP [X.XXX.XXX]), rencontrée 1 mois plus tôt
à Saida, où elle étudiait à l’université. Mais son père s’y serait opposé au motif que vous seriez membre
d’Ansar Allah et que sa fille était promise à un membre du mouvement de Moudjahidines, dont il (le père
de [D.]) serait lui-même membre. Malgré l’opposition de son père, vous vous seriez marié légalement
avec [D.] le 6 juillet 2014 à Saida, au camp de Ein el Heilweh, à l’insu de son père mais avec la
complicité de son oncle paternel, [M. A. C.], qui aurait signé à la place de son père. Vous sentant en
danger au Liban, vous auriez, dès début juin 2014, commencé à planifier votre voyage. Le 7 juillet 2014,
accompagné de votre épouse, vous auriez quitté légalement le Liban par avion pour la Turquie, en
direction de la Belgique, où vous seriez arrivés le 21 juillet 2014.
En cas de retour au Liban, vous invoquez la crainte d’être tué par Ansar Allah, au motif que vous auriez
déserté le mouvement. Vous invoquez en outre une crainte vis-à-vis de la famille de [D.] et du groupe
de Moudjahidines dont le père de [D.] serait membre, au motif que vous vous seriez mariés et seriez
partis avec leur fille sans leur accord. Vous invoquez enfin le fait que vos deux enfants ayant obtenu la
nationalité belge ne soient pas autorisés à rentrer dans les camps au Liban.
A l’appui de votre demande de protection internationale, vous déposez les documents suivants : vos
cartes d’identité pour réfugiés palestiniens au Liban d’avant et d’après votre mariage, les cartes
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