Arrêt Nº232511 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 13/02/2020

CourtVIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Judgment Date13 février 2020
Judgement Number232511
Procedure TypeAnnulation
CCE X - Page 1
232 511 du 13 février 2020
dans X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître L. PARMENTIER
Lange Van Ruusbroecstraat, 76-78
2018 ANTWERPEN
contre:
l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
et de l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 2 mai 2019, par X, qui déclare être de nationalité somalienne, tendant à
l’annulation d’une décision de fin de séjour, prise le 26 mars 2019.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 8 octobre 2019 convoquant les parties à l’audience du 13 novembre 2019.
Entendu, en son rapport, S. GOBERT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me L. PARMENTIER, avocat, qui comparaît pour la partie requérante,
et Me L. NIKKELS loco Mes D. MATRAY et C. PIRONT, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1 Le 4 décembre 2008, le requérant est arrivé sur le territoire belge et y a introduit une demande de
protection internationale le 5 décembre 2008. Le 3 décembre 2009, le Commissaire général aux
réfugiés et aux apatrides a refusé de lui reconnaître le statut de réfugié et lui a accordé le statut de
protection subsidiaire. Une « carte A » lui a été délivrée le 11 février 2010, renouvelée jusqu’au 22
janvier 2014 et, le 25 février 2014, une « carte B » valable jusqu’au 12 décembre 2018 lui a été délivrée.
1.2 Le 6 février 2015, le requérant a été radié d’office des registres communaux de la commune
d’Anvers. Le 5 janvier 2016, il a demandé sa réinscription, ce qui lui a été refusé le 12 avril 2016.

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