Arrêt Nº232285 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 06/02/2020
| Judgment Date | 06 février 2020 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 232285 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X - Page 1
n°
232 285
du 6 février 2020
dans les affaires X / V, X/ V, X / V et X / V
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître V.
SEDZIEJEWSKI
Rue de l'Aurore 10
1000 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 15 janvier 2019 par X, qui déclarent être de nationalité irakienne, contre les
décisions du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prises le 17 décembre 2018.
Vu la requête introduite le 15 janvier 2019 par X, qui déclare être de nationalité irakienne, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 17 décembre 2018.
Vu la requête introduite le 15 janvier 2019 par X, qui déclare être de nationalité irakienne, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 17 décembre 2018.
Vu la requête introduite le 15 janvier 2019 par X, qui déclarent être de nationalité irakienne, contre les
décisions du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prises le 17 décembre 2018.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu les dossiers administratifs et les notes d’observations.
Vu les ordonnances du 20 novembre 2019 convoquant les parties à l’audience du 18 décembre 2019.
Entendu, en son rapport, B. LOUIS, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, X assistés par Me S. AVALOS de VIRON loco Me V. SEDZIEJEWSKI,
avocat, et X assisté par sa tutrice, Mme G. DIALUN GANA, et par Me S. AVALOS de VIRON loco Me V.
SEDZIEJEWSKI, avocat, et K. GUENDIL, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Les actes attaqués
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Les recours sont dirigés contre six décisions de refus du statut de réfugié et de refus du statut de
protection subsidiaire, prises par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (ci-après
dénommé le Commissaire général). La première décision attaquée, prise à l’égard de la première partie
requérante, Monsieur A. Q. S. A. K., est motivée comme suit :
«
A. Faits invoqués
Vous seriez de nationalité irakienne, d’origine arabe et de religion musulmane (chiite). Vous seriez né le
1er octobre 1991 à Basra. Le 16 janvier 2014, vous auriez épousé [F. S. H. A. K.] (CG n° […]), vous
n’avez pas d’enfants.
A l’appui de votre demande de protection internationale, vous invoquez les faits suivants.
Votre père, directeur du département technique du ministère du Pétrole, ainsi que ses enfants – y
compris vous -, auriez été menacés à cause des activités professionnelles de votre père.
Vous seriez journaliste. En 2007, vous auriez travaillé pour le bureau de la province de Basra, qui
dépend du ministère de l’Education.
En 2008, vous auriez travaillé au sein de la station Sindibad, financée par les Etats-Unis. Vous auriez
été producteur. Suite au retrait des Etats-Unis, Sindibad aurait été fermée en 2012.
A partir de 2010, vous auriez travaillé pour le journal indépendant al Adwa, vous auriez été en charge de
l’édition.
En septembre 2012, suite à l’ouverture d’une chaine gouvernementale, appelée « Sawt al Basrah »,
vous y auriez été transféré. Cette chaine aurait été créée par le gouverneur de Basra, [K. A.] Vous
auriez été le directeur du département de production: vous auriez été en charge du planning, des
congés et des attestations. Vous auriez également monté des programmes politiques. Vers fin 2014,
vous auriez été responsable d’un programme appelé al Mafthu, durant lequel les citoyens pouvaient
appeler la chaine de radio.
Vers 2013-2014, suite à l’élection d’un nouveau gouverneur, la chaine serait devenue très islamisée,
vous n’auriez plus passé de musique, les programmes étaient islamiques et il n’y aurait plus eu de
liberté. Il vous aurait été demandé par les directeurs de la chaine de ne pas dépasser les limites et de
ne pas salir la réputation du parti politique du gouverneur.
A la mi-juin 2015, vous auriez fait des allers-retours entre votre domicile de Jemiaat et le domicile de
votre épouse.
Vers la mi-juin 2015, vous auriez été interviewé lors de l’anniversaire de la chaine al Furaat. Vous auriez
été interrogé et vous auriez critiqué le gouverneur car c’était un islamiste.
Vous auriez souvent critiqué le gouvernorat sur votre compte Facebook.
En juillet et août 2015, vous auriez été à des manifestations contre le gouvernorat durant lesquelles les
manifestants réclamaient des services de base, et ce afin de couvrir les événements en tant que
journaliste et pour apporter votre soutien aux manifestants. Le 22 août 2015, lors d’une manifestation où
vous enregistriez les interviews de votre collègue, vous auriez été frappé par les autorités et vous auriez
dû vous rendre à l’hôpital. Vous vous seriez ensuite reposé durant quatre ou cinq jours chez vos oncles
avant de retourner travailler. A votre retour, vous auriez été informé qu’un comité d’enquête avait été
créé suite à votre participation aux manifestations.
Votre collègue vous aurait conseillé de ne pas vous rendre à la convocation. Vous auriez quitté votre
travail le 5 septembre 2015.
Dix jours plus tard, votre programme al Mafthu aurait été annulé.
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Le 19 septembre 2015, vous auriez quitté l’Irak. Vous seriez passé par la Turquie, la Grèce, la
Macédoine, la Serbie, la Croatie, la Hongrie, l’Autriche, l’Allemagne et la Belgique. Vous y avez introduit
une demande de protection internationale le 7 octobre 2015.
Vos frères ainsi que leur épouse - [A. K. S. Q. S.] (SP […] et CG […]) et son épouse [A. J. Z. H. I.] (SP
[…] et CG […]), [A. K. A. H. Q. S.] (SP [...] et CG [...]) et [A. K. A. Q. S.] (SP [...] et CG [...]) ont introduit
une demande de protection internationale auprès des autorités belges, laquelle est traitée, pour chacun
d’eux, concomitamment à la vôtre par le CGRA.
B. Motivation
Après une analyse approfondie de l'ensemble des éléments de votre dossier administratif, relevons tout
d'abord que vous n'avez fait connaître aucun élément dont il pourrait ressortir des besoins procéduraux
spéciaux et que le Commissariat général n'a de son côté constaté aucun besoin procédural spécial dans
votre chef.
Par conséquent, aucune mesure de soutien spécifique n'a été prise à votre égard, étant donné qu'il peut
être raisonnablement considéré que vos droits sont respectés dans le cadre de votre procédure d'asile
et que, dans les circonstances présentes, vous pouvez remplir les obligations qui vous incombent.
Le Commissariat général constate également qu’il ressort de l’analyse approfondie des divers éléments
contenus dans votre dossier que vous n’êtes pas parvenu à établir de façon crédible qu’il existe, vous
concernant, une crainte actuelle, personnelle et fondée de persécution au sens de la Convention de
Genève du 28 juillet 1951. Vous n’avez pas non plus pu démontrer l’existence d’un risque réel de subir
des atteintes graves visées dans la définition de la protection subsidiaire.
De fait, vous invoquez comme élément principal à l’appui de votre demande de protection internationale,
le fait que vous auriez fui l’Irak avant d’être tué ou jeté en prison et passé à tabac par des milices
dépendant du gouverneur de Basra (cf. rapport d’audition, p.18) pour avoir manifesté contre le
gouvernorat et critiqué le gouverneur de la province de Basra, [M. A. N.] (cf. rapport d’audition, p.18).
Tout d’abord, notons que vous déclarez avoir rencontré des problèmes en Irak car vous critiquiez le
gouverneur de Basra en fonction à l’époque, [M. A. N.]. Or notons que ce dernier a annoncé sa
démission le 10 août 2017 et a fui l’Irak au courant de ce mois d’août. Il est actuellement recherché par
la Commission de l’intégrité suite à une enquête pour corruption (cf. farde bleue). Etant donné la fuite de
l’agent de vos persécutions en dehors de l’Irak et des procédures engagées contre lui, on ne peut
conclure à l’actualité de la menace, à supposer qu’elle soit crédible – quod non en l’espèce, comme
expliqué ci-dessous -.
En effet, il existe des divergences essentielles entre vos réponses dans le questionnaire CGRA que
vous avez rempli à l’Office des étrangers et vos dires au Commissariat général. De fait, vous avez
déclaré à l’Office que lors d’une manifestation vous auriez été agressé par des membres de l’autorité
irakienne de Basra (cf. questionnaire CGRA, p.15). Vous ajoutez qu’ils auraient ouvert une enquête et
vous auraient menacé de vous virer si vous continuiez à manifester (cf. questionnaire CGRA, p.15). Or,
durant votre audition au Commissariat général, vous dites qu’un ami à vous, le directeur de Sawt Al-
Basrah vous aurait prévenu qu’un comité d’enquête avait été lancé contre vous et que vous étiez
convoqué (cf. rapport d’audition, p.15). Force est de constater qu’à l’Office des étrangers, vous affirmez
que les membres des autorités irakiennes vous auraient directement menacé alors qu’au Commissariat
général, vous dites avoir fui suite à la mise en garde de votre ami. De plus, il transparait de vos
déclarations à l’Office, que non seulement les autorités vous auraient directement pris à parti mais qu’en
plus elles auraient exigé que vous arrêtiez de manifester et auraient menacé de vous licencier (cf.
questionnaire CGRA, p.15). Or, vous ne faites aucunement référence à une menace de licenciement
durant votre audition au Commissariat général. Au contraire, lorsqu’il vous a été demandé pour qu’elle
raison vous n’aviez pas été licencié immédiatement quand vous auriez commencé à manifester en juillet
2015, vous répondez : « on ne vous licencie pas, ils préfèrent vous convoquer vous casser tous les os
et puis vous licencier, ils ont aucune pitié » (cf. rapport d’audition, p.20). Au vu de ces divergences ayant
trait à un aspect essentiel du récit de vos craintes, la crédibilité de vos dires peut être remise en cause.
Vous mentionnez également une interview que vous auriez faite lors de l’anniversaire de la chaine al-
Furrat, lors de laquelle vous auriez été interviewé sur le gouverneur et son rapport aux médias à la mi-
juin 2015 ; vous l’auriez critiqué (cf. rapport d’audition, p.16, p.17). Or, notons que, bien que demandé
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