Arrêt Nº232234 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 04/02/2020

Judgment Date04 février 2020
CourtIIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Judgement Number232234
Procedure TypeAnnulation
CCE X - Page 1
232 234 du 4 février 2020
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
Au cabinet de Maître S.GIOE
Quai Saint Leonard, 20/A
4000 LIEGE
contre:
l’Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
et de l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 30 janvier 2020, par X, qui déclare être de nationalité turque, tendant à la
suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution d’un ordre de quitter le territoire sans
délai (annexe 13 septies) et d’une interdiction d’entrée (annexe 13 sexies) du 25 janvier 2020, notifiés le
même jour.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’article 39/82 de la loi du 15 décembre 1980 précitée.
Vu le titre II, chapitre II, de l’arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du
Contentieux des Etrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 31 janvier 2020 convoquant les parties à l’audience du 3 février 2020, à 14 h 00.
Entendu, en son rapport, B. VERDICKT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me A. HAEGEMAN loco Me S. GIOE, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me A. NOKERMAN loco Me D. MATRAY, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Rétroactes.
1.1. La partie requérante déclare être arrivée sur le territoire belge et y résider légalement depuis l’âge
de 5 ans.
1.2. Elle a été condamnée à plusieurs reprises par les instances judiciaires belges pour diverses
infractions.

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