Arrêt Nº232199 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 04/02/2020
| Judgment Date | 04 février 2020 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 232199 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 232 199 du 4 février 2020
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître J. HARDY
Rue des Brasseurs 30
1400 NIVELLES
Contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative et désormais par la Ministre des Affaires sociales et de
la Santé publique, et de l'Asile et la Migration
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 11 juillet 2017, par X, qui déclare être de nationalité camerounaise, tendant à
la suspension et l’annulation de l’ordre de quitter le territoire, pris le 2 juin 2017.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 2 août 2017 avec la référence .
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’arrêt du Conseil d’Etat n° 244.511 du 16 mai 2019.
Vu l’ordonnance du 16 septembre 2019 convoquant les parties à l’audience du 9 octobre 2019.
Entendu, en son rapport, J.-C. WERENNE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me J. HARDY, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et Me A.
PAUL loco Mes D. MATRAY et S. MATRAY, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
La requérante est arrivée en Belgique le 3 septembre 2013 munie d’un passeport revêtu d’un visa D, en
vue de suivre le programme d’année préparatoire au Master en droit à l’Université Libre de Bruxelles.
Elle a été mise en possession d’un certificat d’inscription au registre des étrangers qui a été prorogé
jusqu’au 31 octobre 2016, par une décision du 17 novembre 2015. Le 21 novembre 2016, la requérante
a introduit une demande de prorogation de son titre de séjour. Le 2 juin 2017, la partie défenderesse a
pris un ordre de quitter le territoire (annexe 33bis) à son encontre, lequel constitue l’acte attaqué qui est
motivé comme suit :
« MOTIF DE LA DÉCISION
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