Arrêt Nº232086 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/01/2020
| Judgment Date | 31 janvier 2020 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 232086 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 232 086 du 31 janvier 2020
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître A. DE BROUWER
Rue Berckmans 89
1060 BRUXELLES
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
et de l'Asile et la Migration
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 27 août 2019, par X, qui se déclare de nationalité roumaine, tendant à la
suspension et l’annulation « de la décision d'ordre de quitter le territoire du 24 juin 2019, notifiée le 29
juillet 2019 (…), ainsi que la décision d'interdiction d'entrée qui l'accompagne, datée du 25 juin 2019 et
notifiée le 29 juillet 2019 (…) ».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite ci-après « la loi ».
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 29 octobre 2019 convoquant les parties à l’audience du 22 novembre 2019.
Entendu, en son rapport, V. DELAHAUT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me P. DEWOLF loco Me A. DE BROUWER, avocat, qui comparaît pour
la partie requérante, et Me L . RAUX loco Mes D. MATRAY et C. PIRONT, avocat, qui comparaît pour la
partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. Le requérant serait arrivé en Belgique le 1er février 2003 accompagné de son épouse.
1.2. En date du 1er janvier 2004, il a été condamné par le Tribunal correctionnel d’Anvers à une peine de
trois mois d’emprisonnement du chef de faux et usage de faux en écritures-particuliers et traite des
êtres humains.
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