Arrêt Nº232073 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/01/2020
| Judgment Date | 31 janvier 2020 |
| Court | Xe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 232073 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
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n°
232 073
du
3
1
janvier
2020
dans l’affaire x
En cause
:
x
-
x
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître B
.
DE SCHUTTER
Brusselsesteenweg 54
2800 MECHELEN
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 3 juillet 2019 par x et x, qui déclarent être de nationalité afghane, contre les
décisions de l’adjointe du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prises le 29 mai 2019.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 22 octobre 2019 convoquant les parties à l’audience du 19 novembre 2019.
Entendu, en son rapport, G. de GUCHTENEERE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, les parties requérantes assistées par Me B. DE SCHUTTER, avocat, et
Mme Y. KANZI, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Les actes attaqués
Le recours est dirigé contre deux décisions de « refus du statut de réfugié et refus du statut de
protection subsidiaire », prises par l’adjointe du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
1.1. La décision concernant la première partie requérante (ci-après, le « requérant ») est libellée comme
suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité afghane, d’origine ethnique tadjik et de religion
musulmane sunnite. Vous êtes né le 01/01/1988 dans la ville de Kaboul, où vous résidez jusqu’au
moment de quitter le pays au début de l’année 2016. Vous êtes marié à [M. A.] (S.P : X.XXX.XXX) et
avez deux enfants, nés en Belgique. A l’appui de votre demande de protection internationale vous
invoquez les faits suivants : Vous travaillez comme chauffeur depuis plus de 10 ans dans la ville de
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Kaboul, avec votre propre minibus. Vous avez des contrats avec divers ministères pour transporter les
fonctionnaires jusque leur lieu de travail, et parallèlement vous proposez vos services pour des clients
privés, pour des cérémonies de mariage et autres. Votre petit frère, [M. N. A.] (S.P : X.XXX.XXX) vous
accompagne tous les jours après ses cours et travaille avec vous en tant qu’assistant.
Approximativement un an avant votre départ, vous recevez une lettre de menaces stipulant que vous
devez arrêter de collaborer avec le gouvernement et les infidèles et travailler « avec eux ». Vous n’y
prêtez pas attention et quelques jours plus tard vous recevez une deuxième lettre, disant que c’est le
dernier avertissement. Vous en parlez uniquement à votre père, et apportez ces lettres au poste de
police situé dans le check-point le plus proche de chez vous.
Près de trois mois plus tard, vers six heures du matin, au moment où vous sortez de la maison et que
vous vous dirigez vers le parking où se trouve votre véhicule, vous remarquez une voiture stationnée au
bout de la rue. Au moment où vous vous en rapprochez, deux hommes en sortent et un troisième reste
au volant. Les hommes essaient de vous embarquer dans la voiture, et vous vous débattez et criez afin
d’alerter les voisins. Pris de panique, vos ravisseurs vous poignardent avec un couteau et prennent la
fuite. Vous êtes immédiatement transporté à l’hôpital et y restez en convalescence durant une semaine.
Une fois rétabli, vous continuez de travailler comme chauffeur et il n’y a aucune suite à cette tentative
de kidnapping.
Plusieurs mois plus tard, vous êtes informé par le propriétaire du parking où vous stationnez votre
minibus que les services de renseignements ont dû intervenir et ont arrêté plusieurs suspects qui ont
tenté de placer des explosifs dans votre véhicule. Vous êtes prié de ne plus venir vous garer là et vous
trouvez alors un autre garage à proximité de votre domicile, où vous pouvez vous garer la nuit.
Quelques jours après avoir investi les lieux, le gardien vous informe que la veille à trois heures du matin,
il a surpris deux individus tenant quelque chose dans leur main, autour de votre voiture et qu’ils ont pris
la fuite lorsqu’il les a surpris avec sa lampe torche. Il pense qu'ils en avaient après vous. Quelques nuits
après cet incident, vous recevez un coup de fil vers une heure du matin, alors que vous êtes en train de
dormir. La personne au bout du fil vous demande vos services de chauffeur et vous demande de venir à
Kandak. Endormi, vous répondez d’abord par la positive et allez réveiller votre frère [N.] pour qu’il vous
accompagne. Votre père se réveille alors également et vous dit de rappeler d’abord la personne afin de
vérifier son identité, et c’est ainsi que vous vous apercevez qu’il s’agissait d’un numéro privé. Sur les
conseils de votre père, vous attendez que la personne vous rappelle, ce qui n’arrive pas. Vous réalisez
alors qu’il s’agissait certainement d’un guet-apens. Votre père se rend auprès du représentant du
quartier pour lui demander conseil et celui-ci lui répond que vous devriez partir, car les personnes qui
vous en veulent ne s’arrêteront pas là.
Vous décidez alors de quitter l’Afghanistan ensemble avec votre épouse et votre petit frère. Vous
prenez la route en janvier 2016, après avoir vendu votre minibus et pris vos économies. Vous prenez
d’abord la direction de Nimroz, puis du Pakistan et de l’Iran, pour ensuite traverser la Turquie, la Grèce,
la Macédoine, la Slovénie, la Serbie, l’Autriche et l’Allemagne. Vous arrivez en Belgique en train depuis
l’Allemagne le 9 février 2016, et introduisez votre demande de protection internationale auprès de
l’Office des étrangers le même jour.
Afin d’étayer votre demande, vous présentez les documents suivants en version originale : votre
taskara, votre permis de conduire, treize photographies vous représentant avec votre minibus et une
attestation médicale mentionnant la cicatrice que vous portez depuis votre agression au couteau,
délivrée en Belgique le 28/6/2018.
Le 31 aout 2018, le CGRA prend envers vous une décision de refus du statut de réfugié et refus du
statut de protection subsidiaire au motif que les éléments que vous avancez ne suffisent pas à étayer
votre crainte en cas de retour en Afghanistan. Vous introduisez un recours contre cette décision auprès
du Conseil du Contentieux des Etrangers (ci-après CCE) le 3 octobre 2018. Dans son arrêt n° 216954
du 15 février 2019, le CCE annule la décision du CGRA, au motif que le document concernant les
conditions de sécurité dans la ville de Kaboul versé aux dossiers administratif et de procédure est
obsolète car il date du début de l’année 2018, empêchant de se forger une idée précise des conditions
dans lesquelles vous devriez retourner à Kaboul.
B. Motivation
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