Arrêt Nº231866 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 28/01/2020
| Judgment Date | 28 janvier 2020 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 231866 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
X - Page 1
n°
231 866
du
28 janvier
20
20
dans l’affaire X / V
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître E
.
MASSIN
Square Eugène Plasky 92-94/2
1030 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 12 novembre 2019 par X, qui déclare être de nationalité géorgienne, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 28 octobre 2019.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 13 décembre 2019 convoquant les parties à l’audience du 9 janvier 2020.
Entendu, en son rapport, M. de HEMRICOURT de GRUNNE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me T. FRANSSEN loco Me E.
MASSIN, avocat, et A. JOLY, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision déclarant « manifestement infondée » la demande de
protection internationale, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est
motivée comme suit :
«A. Faits invoqués
Vous seriez d’origine ethnique arménienne mais de nationalité géorgienne. Vous auriez vécu toute votre
vie à Tbilissi avec votre famille.
En 2013, vous auriez commencé une relation avec un homme et vous seriez rapidement tombée
enceinte. Il n’aurait pas voulu de cet enfant et vous aurait ordonné d’avorter. Vous auriez refusé et il
vous aurait quitté. Depuis lors, vous n’avez plus eu de contacts avec lui.
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