Arrêt Nº231802 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 27/01/2020
| Judgment Date | 27 janvier 2020 |
| Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 231802 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
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n° 231 802 du 27
janvier 2020
dans l’affaire X / X
En cause
:
1.
X
2. X
agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux de leurs enfants
X
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître F.
GELEYN
Avenue Henri Jaspar 109
1060 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 25 août 2017 par X et X – agissant en leur nom et en qualité de représentants
légaux de leurs enfants X et X -, qui déclarent être de nationalité indéfinie, contre les décisions du
Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prises le 24 juillet 2017.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 7 novembre 2019 convoquant les parties à l’audience du 3 décembre 2019.
Entendu, en son rapport, O. ROISIN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me C. TAYMAN loco Me F. GELEYN, avocat, qui assiste les deux
premiers requérants et représente les troisième et quatrième requérants, et L. DJONGAKODI-YOTO,
attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Les actes attaqués
Le recours est dirigé contre deux décisions d’exclusion du statut de réfugié et de refus du statut de
protection subsidiaire, prises par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui sont
motivées comme suit :
Pour ce qui concerne le requérant :
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«A. Faits invoqués
Vous seriez de nationalité palestinienne, d’origine arabe, et de religion musulmane (sunnite). Vous
seriez né le 16.03.1973 à Gaza et y auriez toujours vécu.
A l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits suivants :
Vous seriez caméraman pour la Télévision palestinienne depuis 95, caméraman indépendant et
directeur du service info de la Télévision palestinienne.
Vous auriez couvert le putsch de juin 2007 à Gaza et auriez été attaqué par la brigade Al Qassam. Ils
vous auraient emmené et malmené dans une prison appelée Shawazart. Vous auriez été libéré le jour
même grâce à l’intervention de l’oncle d’un ami caméraman.
Alors que vous n’étiez rentré que depuis quelques heures, ils auraient fait une descente chez vous,
auraient saccagé votre maison et vous auraient emmené à la télévision palestinienne. Ils vous auraient
violemment demandé de leur montrer toutes les pièces et de leur expliquer votre travail.
Cette visite se serait terminée au milieu de la nuit, ils vous auraient ensuite libéré en vous convoquant
pour le lendemain matin. Ils vous auraient alors interrogé de façon plus précise en vous demandant le
nom de votre directeur, de la personne qui vous donne des ordres, vous auriez été frappé et menacé de
mort avec un couteau. Ils vous auraient ensuite libéré, vous seriez rentré chez vous et auriez repris le
travail.
Vous auriez encore été arrêté et emmené à la prison Al Abbas. Vous auriez à nouveau été battu parce
qu’ils auraient considéré que vous les aviez défiés. Ils vous auraient ensuite libéré et dit de rester chez
vous et considérer que vous seriez en résidence surveillée. Vous ne seriez pas sorti de chez vous
pendant deux ou trois jours en raison des pressions exercées par votre famille pour que vous arrêtiez
votre travail. Vous auriez alors cessé de travailler pendant deux mois.
Après ces deux mois, un ami vous aurait demandé de faire un reportage avec lui, vous auriez accepté
et auriez été attaqué moins d’un quart d’heure après être rentré chez vous.
Quatre mois après le putsch, les gazaouis auraient commencé à manifester de façon pacifique. Le
Hamas aurait dispersé les manifestants en tirant sur eux. Vous et les autres journalistes auriez eu
l’impression qu’un groupe avait été assigné pour s’occuper de vous. Ils auraient cassé votre caméra et
auraient tiré autour de vous pour vous impressionner. Deux jours plus tard, vous et les autres
journalistes auriez été convoqués et à nouveau battus, humiliés et interrogés. Cette situation se serait
produite lors de chaque grand évènement et vous auriez toujours continué, comme les autres
journalistes à diffuser vos images sur internet afin de les dénoncer.
En 2008, alors que vous filmiez des familles de pèlerins qui se préparaient pour leur voyage vers la
Mecque, le Hamas vous aurait emmené en prison, vous aurait cassé le bras, aurait visionné vos films
qui étaient critiques envers le Hamas et aurait alors eu une preuve que vous seriez contre eux. Ils vous
auraient mis un couteau sous la gorge et vous auraient dit qu’ils vous égorgeraient un jour.
Le lendemain matin, ils vous auraient libéré et vous vous seriez « calmé » pendant tout un temps.
Le 11.11.2009, une manifestation et des festivités auraient eu lieu pour commémorer la date
anniversaire d’Abu Ammar et protester contre la prise de pouvoir du Hamas. Tous les journalistes
auraient voulu couvrir l’évènement et le Hamas serait intervenu, aurait cassé la lentille de votre caméra
et vous aurait emmené dans la prison Al Ansar avec quelques-uns de vos collègues journalistes. Vous
auriez à nouveau été battu et libéré le lendemain vers midi.
Le syndicat des journalistes qui dépend du Hamas vous aurait rendu votre caméra mais sans le film qui
aurait été à l’intérieur. Lors de votre dernière arrestation, ils vous auraient fracturé la jambe et vous
auraient demandé de revenir deux jours plus tard pour être à nouveau interrogé. Vous vous y seriez
rendu et ils vous auraient libéré le soir même.
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