Arrêt Nº231722 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 23/01/2020
| Judgment Date | 23 janvier 2020 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 231722 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE x - Page 1
n°
231 722
du 23 janvier 2020
dans l’affaire x
En cause
:
x
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître O.
TODTS
Rue du Marché au Charbon 83
1000 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 10 décembre2018 par x, qui déclare être de nationalité libanaise, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 6 novembre 2018.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 19 septembre 2019 convoquant les parties à l’audience du 23 octobre 2019.
Entendu, en son rapport, B. LOUIS, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me O. TODTS, avocat, et J.F.
MARCHAND, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (ci-après dénommé le
Commissaire général), qui est motivée comme suit :
«A. Faits invoqués
Vous seriez de nationalité libanaise, d’origine arabe et de religion musulmane (sunnite). Vous seriez née
le 28 mai 1986 à Tripoli.
A l’appui de votre demande de protection internationale, vous invoquez les faits suivants.
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