Arrêt Nº231683 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 23/01/2020
| Judgment Date | 23 janvier 2020 |
| Court | VIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 231683 |
| Procedure Type | Annulation |
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n° 231 683 du 23 janvier 2020
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître P.LYDAKIS
Place Saint-Paul, 7/B
4000 LIÈGE
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative et désormais par la Ministre des Affaires sociales et de
la Santé publique, et de l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 6 février 2018, par X, qui déclare être de nationalité tunisienne, tendant à
l’annulation d’une décision de fin de séjour, prise le 17 janvier 2018.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 7 février 2018 avec la référence X.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 20 août 2019 convoquant les parties à l’audience du 18 septembre 2019.
Entendu, en son rapport, S. GOBERT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me A. HAEGEMAN loco Me P. LYDAKIS, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me S. ARKOULIS loco Mes D. MATRAY et S. MATRAY, avocat, qui comparaît
pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1 Le requérant est arrivé sur le territoire belge le 29 mai 2000, muni d’un visa C d’une durée de 8
jours, valable du 18 mai 2000 au 10 juin 2000.
1.2 Le 8 octobre 2001, la partie défenderesse a pris un ordre de quitter le territoire (annexe 13), à
l’égard du requérant.
1.3 Le 24 octobre 2001, le requérant a épousé à Liège Madame [L.I.], de nationalité belge.
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1.3 Le 30 octobre 2001, le requérant a introduit auprès de l’administration communale de Liège une
demande d’établissement (annexe 19), en tant que conjoint de Belge.
1.4 Le 3 janvier 2002, la partie défenderesse a pris une décision de refus d’établissement avec ordre de
quitter le territoire (annexe 20), à l’encontre du requérant. Le 16 janvier 2002, le requérant a introduit
une demande en révision de cette décision.
1.5 Le 4 mars 2002, l’épouse du requérant a donné naissance à leur enfant [L.J.], de nationalité belge.
1.6 Le 25 avril 2002, le requérant a introduit une demande d’autorisation de séjour de plus de trois mois,
sur base de l’ancien article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour,
l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après : la loi du 15 décembre 1980), demande qu’il a
complétée le 16 juillet 2002.
1.7 Le 12 décembre 2002, le requérant a été mis en possession d’une carte d’identité pour étranger.
1.8 Le 13 janvier 2003, le requérant a été écroué à la prison de Lantin pour infraction à la loi sur les
stupéfiants. Le 17 janvier 2003, le requérant a été libéré.
1.9 Le 31 mars 2006, le requérant a été condamné par la Cour d'appel de Liège à ure peine
d'emprisonnement de 2 ans avec sursis de 5 ans pour ce qui excède la détention préventive du chef
d’infraction à la loi sur les stupéfiants.
1.10 Par un jugement du 2 mai 2006 du Tribunal de 1ère instance de Liège, le divorce du requérant et
son épouse a été prononcé.
1.11 Le 24 décembre 2007, le requérant a été écroué à la prison de Verviers pour des faits de menaces
et de coups et blessures. Le 17 janvier 2008, il a été libéré.
1.12 Le 17 mars 2008, le requérant a été condamné par le Tribunal correctionnel de Liège à une peine
d’emprisonnement de 10 mois avec sursis probatoire pendant 3 ans du chef de menaces verbales avec
ordre ou sous condition d’un attentat contre les personnes ou les propriétés ; de coups ou blessures
volontaires ayant causé maladie ou incapacité de travail personnel ; de coups ou blessures volontaires
avec la circonstance que le coupable a commis le crime ou le délit envers son époux ou la personne
avec laquelle il cohabite ou a cohabité et entretient ou a entretenu une rela tion affective et sexuelle
durable ; de coups ou blessures volontaires et de menaces par gestes ou emblèmes d'un attentat contre
les personnes ou les propriétés.
1.13 Le 21 mars 2008, le requérant a été écroué à la prison de Verviers pour des faits de coups et
blessures et d’extorsion avec armes. Le 21 avril 2008, il a été libéré.
1.14 Le 10 octobre 2008, le requérant a été écroué à la prison de Lantin pour des faits de viol et
d’extorsion.
1.15 Le 3 novembre 2009, le requérant a été condamné par la Cour d’appel de Liège à une peine
d’emprisonnement de 3 ans du chef de viol, d'extorsion à l’aide de violences ou de menaces, avec les
circonstances que l’infraction a été la nuit et que des armes ou des objets qui y ressemblent ont été
employés ou montrés ou que le coupable a fait croire qu'il était armé, en état de récidive légale.
1.16 Le 12 octobre 2010, le requérant a été c ondamné par le Tribunal correctionnel de Verviers à une
peine d'emprisonnement de 18 mois avec arrestation immédiate du chef de vol avec violences ou
menaces, avec les circonstances que l'infraction a été commise la nuit, des armes ou des objets qui y
ressemblent ayant été employés ou montrés, ou le coupable ayant fait croire qu'il était armé;
d'escroquerie (2 faits), en état de récidive légale.
1.17 Le 10 juillet 2013, le requérant a été mis en possession d’une carte de séjour permanente.
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