Arrêt Nº231586 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 21/01/2020
| Judgment Date | 21 janvier 2020 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 231586 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
X - Page 1
n°
231 586
du
21
janvier
20
20
dans l’affaire X / V
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître A
.
LOOBUYCK
Langestraat 46/1
8000 BRUGGE
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 3 avril 2017 par X, qui déclare être de nationalité somalienne, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 28 février 2017.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 21 octobre 2019 convoquant les parties à l’audience du 22 novembre 2019.
Entendu, en son rapport, J.-F. HAYEZ, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me M. KIWAKANA loco Me A.
LOOBUYCK, avocat, et I. MINICUCCI, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
«A. Faits invoqués
D’après vos déclarations, vous êtes de nationalité somalienne et d’appartenance ethnique bajuni du
clan Al Hause.
Vous arrivez en Belgique le 20 août 2012 et introduisez le lendemain une demande d’asile à l’appui de
laquelle vous invoquez une crainte liée à une relation adultérine que vous avez entretenue avec un
homme, susceptible de sanction par Al Shabab.
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