Arrêt Nº231428 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 20/01/2020

Judgment Date20 janvier 2020
CourtXe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Judgement Number231428
Procedure TypePlein contentieux
CCE x- Page 1
231 428
du
20
janvier
20
20
dans l’affaire x / X
En cause
:
, agissant en qualité de représentante légale de ses enfants
:
1. x
2. x
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître C
.
VAN CUTSEM
Rue Berckmans 89
1060 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 4 février 2019 par x, agissant en qualité de représentante légale de ses
enfants x et x, qui déclarent être de nationalité libanaise, contre les décisions du Commissaire général
aux réfugiés et aux apatrides, prises le 21 janvier 2019.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 25 mars 2019 convoquant les parties à l’audience du 19 avril 2019.
Entendu, en son rapport, G. de GUCHTENEERE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Mme HACHEM Souha agissant en qualité de représentante légale des
parties requérantes, assistée par Me C. VAN CUTSEM, avocat, et M. K. GUENDIL, attaché, qui
comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Les actes attaqués
1.1. Le recours est dirigé contre deux décisions intitulées « demande irrecevable (mineur) », prises par
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
1.2. La décision concernant la première partie requérante, M. F.M., est libellée comme suit :
«A. Faits invoqués

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