Arrêt Nº230885 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 07/01/2020
| Judgment Date | 07 janvier 2020 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 230885 |
| Procedure Type | Annulation |
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n° 230 885 du 7 janvier 2020
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître H. CHIBANE
Rue Brogniez, 41/3
1070 BRUXELLES
Contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,
à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté, et désormais par
la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et
la Migration
LE PRÉSIDENT F. F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 22 août 2012 par Monsieur X, qui déclare être de nationalité
marocaine, tendant à la suspension et à l’annulation de « la décision d'irrecevabilité de sa
demande de séjour accompagnée d'un ordre de quitter le territoire notifiée le 24 juillet
2012 en vue de son annulation et de sa suspension, conformément aux articles 39/2 §2 et
39/82 de la loi du 15 décembre 1980 […] ».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur
l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, ci-après la
Loi.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 7 octobre 2019 convoquant les parties à l’audience du 29
octobre 2019.
Entendue, en son rapport, Mme M.-L. YA MUTWALE, juge au contentieux des étrangers.
Entendus, en leurs observations, Me A. HAEGEMAN loco Me H. CHIBANE, avocat, qui
comparaît pour la partie requérante, et Me P. HUYBRECHTS loco Me F. MOTULSKY,
avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
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