Arrêt Nº230819 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 03/01/2020

Judgment Date03 janvier 2020
Judgement Number230819
Procedure TypePlein contentieux
CCE x - Page 1
230
819
du
3
janvier
20
20
dans l’affaire x
En cause
x
ayant élu domicile
:
au cabinet de Ma
i
tre J
.
-
C
.
KABAMBA MUKANZ
Rue des Alcyons 95
1082 BRUXELLES
contre
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT DE LA VeCHAMBRE,
Vu la requête introduite le 23 octobre 2017 par x, qui déclare être de nationalité congolaise (RDC),
contre la décision du Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, prise le 25 septembre 2017.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance n° x du 24 octobre 2017 portant détermination du droit de rôle.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 20 novembre 2017 prise en application de l’article 39/73 de la loi du 15 décembre
1980 précitée.
Vu la demande d’être entendu du 27 novembre 2017.
Vu l’ordonnance du 30 janvier 2018 convoquant les parties à l’audience du 1er mars 2018.
Entendu, en son rapport, M. WILMOTTE, président de chambre.
Entendu, en ses observations, la partie requérante assistée par Me J.-C. KABAMBA MUKANZ, avocat.
Vu l’arrêt interlocutoire n° 214 384 du 20 décembre 2018 procédant à la réouverture des débats.
Vu l’ordonnance du 28 mars 2019 convoquant les parties à l’audience du 25 avril 2019.
Entendu, en son rapport, M. WILMOTTE, président de chambre.
Entendu, en ses observations, la partie requérante, assistée par Me J.-C. KABAMBA MUKANZ, avocat.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de
protection subsidiaire, prise par le Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides (ci-après
dénommé le « Commissaire adjoint »).

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