Arrêt Nº230594 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 19/12/2019
| Judgment Date | 19 décembre 2019 |
| Judgement Number | 230594 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 230 594 du 19 décembre 2019
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître D. GEENS
Lange Lozanastraat 24
2018 ANTWERPEN
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative et désormais par la Ministre des Affaires sociales et de
la Santé publique, et de l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 5 juillet 2019, par X, qui déclare être de nationalité russe, tendant à la
suspension et l’annulation d’une décision de fin de séjour, prise le 13 mars 2018.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 18 octobre 2019 convoquant les parties à l’audience du 27 novembre 2019.
Entendu, en son rapport, N. CHAUDHRY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me P. ANSAY loco Me D. GEENS, avocat, qui comparaît pour la partie
requérante, et Me S. ARKOULIS loco Mes D. MATRAY et C. PIRONT, avocat, qui comparaît pour la
partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le requérant est arrivé en Belgique le 27 juin 2004.
1.2. Le 30 juin 2004, le requérant a introduit une demande de protection internationale auprès des
autorités belges. Le 29 avril 2005, il s’est vu octroyer le statut de réfugié, et a été mis en possession
d’une carte B valable jusqu’au 1er août 2017.
1.3. Entre 2005 et 2017, le requérant a été condamné à plusieurs reprises par le Tribunal correctionnel
d’Anvers à des peines d’emprisonnement.
1.4. Le 20 octobre 2017, le requérant a été libéré.
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