Arrêt Nº230192 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 13/12/2019
| Judgment Date | 13 décembre 2019 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 230192 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE x - Page 1
n° 230 192 du 13 décembre
2019
dans l’affaire x
En cause
:
x
-
x
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître A.
GARDEUR
Rue Lieutenant Lozet 3/1
6840 NEUFCHÂTEAU
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 3 août 2017 par x et x, qui déclarent être de nationalité malgache, contre les
décisions du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prises le 5 juillet 2017.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 10 janvier 2019 convoquant les parties à l’audience du 28 février 2019.
Entendu, en son rapport, C. ANTOINE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, les parties requérantes assistées par Me K. DESIMPELAERE loco Me
A. GARDEUR, avocat, et N.J. VALDES, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Les actes attaqués
Le recours est dirigé contre deux décisions de refus du statut de réfugié et de refus du statut de
protection subsidiaire, prises par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
1.1. La décision prise à l’égard du premier requérant est motivée comme suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité malgache, témoin de Jéhovah et appartenez à l'ethnie
merina. Vous avez votre baccalauréat et avez étudié l'anglais au centre de formation CNELA à
Antananarivo. Vous êtes professeur d'anglais.
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