Arrêt Nº230184 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 13/12/2019
| Judgment Date | 13 décembre 2019 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 230184 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
X - Page 1
n°
230 184
du
13
décembre
2019
dans l’affaire X / V
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître E
.
MASSIN
Square Eugène Plasky 92-94
1030 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 2 septembre 2019 par X, qui déclare être de nationalité guinéenne, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 30 juillet 2019.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 26 septembre 2019 convoquant les parties à l’audience du 15 octobre 2019.
Entendu, en son rapport, J.-F. HAYEZ, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me E. LEDUC loco Me E. MASSIN,
avocat, et M. J.-F. MARCHAND, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité guinéenne, d’ethnie peule et de religion musulmane.
Vous êtes apolitique.
Vous invoquez les faits suivants à l’appui de votre demande de protection internationale.
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