Arrêt Nº230174 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 13/12/2019

CourtVe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Writing for the CourtHAYEZ J.
Judgment Date13 déc. 2019
Procedure TypePlein contentieux
Judgement Number230174
X - Page 1
230 174
du
13 décembre
2019
dans l’affaire X / V
En cause
:
X
:
au cabinet de Maître C
.
DESENFANS
Square Eugène Plasky 92-94/2
1030 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 17 septembre 2019 par X, qui déclare être de nationalité camerounaise,
contre la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 13 août 2019.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 3 octobre 2019 convoquant les parties à l’audience du 8 novembre 2019.
Entendu, en son rapport, J.-F. HAYEZ, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me FRANSSEN loco Me C.
DESENFANS, avocat, et L. UYTTERSPROT, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité Camerounaise et d’origine ethnique Bakoko.
Vous êtes né le 20 avril 1998 à Douala et vous êtes célibataire et sans enfants. Vous quittez votre pays
le 20 avril 2015 et vous arrivez en Belgique le 27 novembre 2017 après avoir séjourné notamment au
Niger, en Algérie et au Maroc. Le 5 décembre 2017, vous introduisez une demande de protection
internationale à l’appui de laquelle vous invoquez les faits suivants :

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