Arrêt Nº229892 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 05/12/2019
| Judgment Date | 05 décembre 2019 |
| Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 229892 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X - Page 1
n°
229 892
du 5 décembre
2019
dans l’affaire X / X
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître P.
ROBERT
Rue Saint Quentin 3
1000 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 23 août 2019 par X, qui déclare être de nationalité turque, contre la décision
du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 24 juillet 2019.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 28 août 2019 avec la référence X.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 18 septembre 2019 convoquant les parties à l’audience du 22 octobre 2019.
Entendu, en son rapport, O. ROISIN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me S. JANSSENS loco Me P.
ROBERT, avocat, et A. E. BAFOLO, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
I. L’acte attaqué
1.1. Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de
protection subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée
comme suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité turque, d’origine ethnique kurde et de confession
musulmane. Vous êtes née à Yunak (province de Konya) et vous y avez vécu jusqu’à vos vingt-et-un
ans. Vous avez ensuite été vivre avec votre mari aux Pays-Bas. Vous n’avez aucune affiliation politique
ni organisationnelle.
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