Arrêt Nº229521 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 29/11/2019

Judgment Date29 novembre 2019
CourtIIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Judgement Number229521
Procedure TypeAnnulation
X - Page 1
229 521 du 29 novembre 2019
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître H. PIRE
Chaussée de Dinant 1060
5100 WÉPION
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
et de l'Asile et la Migration
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 13 mars 2019, par X, qui déclare être de nationalité cubaine, tendant à la
suspension et l’annulation de la décision de fin de séjour, prise le 20 février 2019.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 16 septembre 2019 convoquant les parties à l’audience du 9 octobre 2019.
Entendu, en son rapport, J.-C. WERENNE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me J. HARDY loco Me H. PIRE, avocat, qui comparaît pour la partie
requérante, et Me A. PAUL loco Mes D. MATRAY et S. MATRAY, avocat/attaché, qui comparaît pour la
partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
Le requérant, de nationalité cubaine déclare être arrivé en Belgique le 9 novembre 2006, muni d’un visa
court séjour, accordé au requérant le 24 août 2006. Le 13 août 2007, le requérant introduit une
demande d’établissement en qualité de conjoint d’une ressortissante belge. Il est inscrit au registre de la
population le 14 janvier 2008 et obtient une carte F+ le 25 janvier 2013. Le 11 novembre 2014, le
requérant est écroué sous mandat d’arrêt du chef de tentative d’assassinat sur la personne de son
épouse. Le 23 mars 2016, il est condamné par la Cour d’appel de Bruxelles à une peine devenue
définitive de 12 ans d’emprisonnement. Le 26 octobre 2018, le requérant remplit un formulaire relatif au
droit à être entendu dans le cadre d’une décision de fin de séjour prise par la partie défenderesse le 20
février 2019, laquelle constitue l’acte attaqué et est motivée comme suit :

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