Arrêt Nº228786 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 14/11/2019
| Judgment Date | 14 novembre 2019 |
| Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 228786 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE x - Page 1
n°
228 786
du 14 novembre
2019
dans l’affaire x / X
En cause
:
x
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître T.
OP DE BEEK
Jodenstraat 2/01.01
3000 LEUVEN
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 12 juillet 2019 par x, qui déclare être de nationalité irakienne, contre la
décision de la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, prise le 19 juin 2019.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 1er août 2019 convoquant les parties à l’audience du 24 septembre 2019.
Entendu, en son rapport, O. ROISIN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me T. OP DE BEEK, avocat, et A. E.
BAFOLO, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
I. L’acte attaqué
1. Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de
protection subsidiaire, prise par la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée
comme suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité irakienne, d’origine ethnique kurde et de confession
musulmane sunnite.
Vous êtes né en 1992 en Iran, où vos parents se seraient réfugiés pour fuir le régime de Saddam
Hussein.
En 2000, vos parents seraient retournés vivre en Irak, à Dohuk, dans la province du Kurdistan.
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