Arrêt Nº228696 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 12/11/2019

Judgment Date12 novembre 2019
CourtVIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Judgement Number228696
Procedure TypeAnnulation
CCE X- Page 1
228 696 du 12 novembre 2019
dans l’affaire X/ VII
En cause :
X agissant en son nom propre et conjointement avec
X en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants :
X
X
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître P. ROBERT
Rue Saint-Quentin 3
1000 BRUXELLES
contre :
l’Etat belge, représenté par le Secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration, à
l’Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté.
LE PRESIDENT F. F. DE LA VIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite, par télécopie, le 7 novembre 2019, par X agissant en son nom propre et
conjointement avec X en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants :
X, X, X, qui déclarent être de nationalité afghane, tendant à la suspension, selon la procédure d’extrême
urgence, de l’exécution de la décision de refus de visa prise le 18 octobre 2019.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu les articles 39/82, 39/84 et 39/85 de la loi précitée du 15 décembre 1980.
Vu le titre II, chapitre II, de l’arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procé dure devant le Conseil du
Contentieux des Etrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 8 novembre 2019 convoquant les parties à comparaître le 12 novembre 2019 à 11
heures 30.
Entendu, en son rapport, M.BUISSERET, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me P. ROBERT, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et Me
K. DE HAES loco Me E. DERRIKS, avocat qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :

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