Arrêt Nº228227 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 29/10/2019
| Judgment Date | 29 octobre 2019 |
| Judgement Number | 228227 |
| Procedure Type | Annulation |
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n° 228 227 du 29 octobre 2019
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître A. DE BROUWER
Rue Berckmans 89
1060 BRUXELLES
Contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative et désormais par la Ministre des Affaires sociales et de
la Santé publique, et de l'Asile et la Migration
LE CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS, IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 16 mars 2018, par X, qui déclare être de nationalité marocaine, tendant à la
suspension et l’annulation de la décision de fin de séjour, prise le 9 février 2018.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite ci-après « la loi du 15 décembre
1980 ».
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 3 janvier 2019 convoquant les parties à l’audience du 31 janvier 2019.
Entendu, en son rapport, G. PINTIAUX, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me A. DE BROUWER, avocat, qui comparaît pour la partie requérante,
et Me N. SCHYNTS loco Mes D. MATRAY et J. MATRAY, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. La partie requérante indique être de nationalité marocaine et être née le 5 janvier 1973 à Casablanca.
Selon la décision attaquée, la partie requérante est arrivée en Belgique le 7 août 1973 et a été inscrite à
la Ville de Charleroi le lendemain.
Le 30 janvier 1985, la partie requérante a reçu une carte d’identité pour étranger.
Le 18 mai 2009, la partie requérante a été mise en possession d’une carte F+ (carte de séjour permanent
de membre de la famille d’un citoyen de l’Union).
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1.2. Dans la décision attaquée, la partie défenderesse, sans être contestée sur ce point par la partie
requérante, a relevé les condamnations pénales suivantes dans le chef de la partie requérante :
Le 22 avril 1992, la partie requérante a été condamnée par le Tribunal correction nel de
Nivelles à une peine d'emprisonnement de 30 mois avec sursis de 5 ans pour ce qui excède
la détention préventive du chef de vol à l'aide de violences ou de menaces, avec les
circonstances que le vol a été commis la nuit, par deux ou plusieurs personnes, que des
armes ou des objets qui y ressemblent, ont été employés ou montrés ou que les coupables
ont fait croire qu'ils étaient armés et ont utilisé un véhicule volé ou tout autre engin volé
motorisé ou non, pour faciliter le vol ou pour assurer leur fuite; de détention arbitraire, avec
la circonstance que les personnes arrêtées ou détenues ont été menacées de mort; de
tentative de vol à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs. Les faits en cause ont
été commis dans la nuit du 10 au 11 janvier 1992 ainsi que le 4 janvier 1992.
Le 30 mars 1995, la partie requérante a été condamnée par le Tribunal correctionnel de
Charleroi à une peine d'emprisonnement de 4 mois avec sursis de 3 ans du chef de coups
ou blessures volontaires ayant causé une maladie paraissant incurable, soit une incapacité
permanente de travail personnel soit la perte de l'usage absolu d'un organe, soit une
mutilation grave. Le fait en cause a été commis le 31 janvier 1991.
Le 10 novembre 1998, la partie requérante a été condamnée par le Tribunal correctionnel de
Veurne à une peine d'emprisonnement de 6 mois du chef de coups ou blessures ayant causé
une maladie ou une incapacité de travail personnel et de coups ou blessures volontaires. Les
faits cause ont été commis en état de récidive légale le 11 juillet 1997.
Le 21 janvier 2003, la partie requérante a été condamnée par le Tribunal correctionnel de
Charleroi à une peine d'emprisonnement de 6 mois du chef de coups ou blessures volontaires
ayant causé une maladie ou une incapacité de travail personnel, en état de récidive légale.
Le fait en cause a été commis le 04 juin 1998.
Le 18 décembre 2003, la partie requérante a été condamnée par le Tribunal correctionnel de
Charleroi à une peine d'emprisonnement de 4 mois du chef de cel frauduleux et d'infraction
relative aux radiocommunications. Les faits en cause ont été commis entre le 1er juillet 2000
et le 15 septembre 2001.
Le 24 octobre 2006, la partie requérante a été condamnée par la Cour d'appel de Mons à
une peine d'emprisonnement de 3 mois du chef d'usage de faux en écritures; de recel. Les
faits en cause ont été commis entre le 26 avril 2000 et le 27 octobre 2000.
Le 12 mars 2008, la partie requérante a été condamnée par la Cour d'appel de Mons à une
peine d'emprisonnement de 3 ans avec arrestation immédiate du chef de coups ou blessures
volontaires ayant causé une maladie ou une incapacité de travail personnel (2 faits); de port
d'une arme de défense, sans pouvoir justifier d'un motif légitime; de menaces par ges tes ou
emblèmes d'un attentat contre les personnes ou les propriétés (2 faits); de menaces avec
ordre ou sous condition, par écrit anonyme ou signé, d'un attentat contre les personnes ou
les propriétés. Les faits en cause ont été commis en état de récidive légale le 31 décembre
2000 et le 12 janvier 2001.
Le 7 janvier 2016, la partie requérante a été condamnée par le Tribunal correctionnel de
Bruxelles à une peine d'emprisonnement de 15 mois avec arrestation immédiate du chef
d'escroquerie (4 faits); de tentative d'escroquerie (3 faits) et d'avoir fait partie d'une
association fondée dans le but d'attenter aux personnes ou aux propriétés par la perpétration
de délits. Les faits en cause ont été commis entre le 21 janvier 2010 et le 2 juin 2010.
Le 26 février 2016, la partie requérante a été condamnée par le Tribunal correctionnel de
Bruxelles à une peine d'emprisonnement de 18 mois avec arrestation immédiate du chef
d'escroquerie et d'avoir fait partie d'une association fondée dans le but d'attenter aux
personnes ou aux propriétés par la perpétration de délits. Les faits en cause ont été commis
entre le 01 avril 2007 et le 03 juillet 2007.
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